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Quel ATS

Interne ou cabinet

Que dit le Code du travail sur l’activité de placement ?

Pour qui : Vous créez ou dirigez un cabinet de recrutement et vous cherchez les règles propres au placement, avec leur état réel et leurs limites.

Le placement est défini à l’article L. 5321-1 du Code du travail : fournir à titre habituel des services qui rapprochent offres et demandes d’emploi, sans devenir partie à la relation de travail. Il peut être lucratif. Le candidat ne paie rien, sous réserve des textes propres aux artistes du spectacle et aux agents sportifs. Aucun service ne peut être refusé pour un motif de discrimination, aucune offre ne peut y faire référence, et le texte reproduit prévoit un bilan annuel au préfet.

Une précision sur notre lecture : tout vient de la reproduction du Code du travail numérique, qui affiche ses propres dates de mise à jour. Nous n’avons pas pu lire Légifrance. Relisez ces articles à la date où vous agissez.

Notre avis

Servez-vous de ces articles pour repérer vos obligations, sans les prendre pour un conseil juridique. Nous déduisons qu’une déclaration préalable n’est plus demandée, sans avoir lu le texte promulgué. Faites confirmer ce point, ainsi que le bilan annuel de l’article R. 5323-8.

Pourquoi

  • Le texte que nous avons lu est celui du Code du travail numérique, car Légifrance a refusé notre lecture.
  • Le débat du Sénat de juin 2010 montre le changement discuté, sans valoir texte promulgué.
  • Le bilan annuel figure encore dans le texte reproduit, et nous ne savons pas comment il s’applique en pratique.

Ce qui change le choix

Vous exercez aussi l’intérim, ou vous intervenez pour un organisme du service public de l’emploi : d’autres articles comptent, dont ceux que Bpifrance Création cite pour ce dernier cas.

L’ordre à suivre

  1. Relire les articles sur Légifrance.
  2. Vérifier auprès des services du ministère du Travail en région ce qui reste à déclarer.
  3. Mettre à jour vos pratiques : gratuité, offres, données, bilan annuel.

Les articles lus, un par un

Le texte ne nomme pas les cabinets de recrutement. La CNIL parle de leur « activité classique de placement », mais c’est son vocabulaire : à vous de vérifier si votre activité entre dans la définition.

Articles lus sur le Code du travail numérique le 5 novembre 2026
ArticleCe qu’il ditMise à jour affichée
L. 5321-1Définition du placement, exercice lucratif possible, entreprises de travail temporaire admises25 juillet 2010
L. 5321-2Aucun refus de service ni aucune offre fondés sur un motif de discrimination de L. 1132-11er mai 2008
L. 5321-3Aucune rétribution exigée de la personne, sauf artistes du spectacle et agents sportifs19 décembre 2015
L. 5323-1Constat par les agents de contrôle, fermeture possible de trois mois au plus, après mise en demeure25 juillet 2010
L. 5324-1Six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour une rétribution exigée25 juillet 2010
R. 5323-7 et R. 5323-8Renseignements statistiques au préfet ; bilan annuel avant le 31 mars, selon un modèle fixé par arrêté1er mai 2008 ; 24 avril 2012
R. 5323-9 à R. 5323-11Données nécessaires au placement, sans numéro de sécurité sociale ; non-discrimination ; six ans au plus après l’enregistrement1er mai 2008

La déclaration préalable a-t-elle disparu ?

C’est notre déduction, et elle ne vaut pas règle. Les articles reproduits n’en parlent pas. Le 10 juin 2010, le Sénat a examiné puis adopté un article 14 qui abrogeait L. 5323-2 et L. 5323-3. La rédaction du premier alinéa de L. 5323-1 que cet article prévoyait se retrouve mot pour mot dans le texte reproduit, mis à jour le 25 juillet 2010, ce qui laisse penser que cette partie est entrée en vigueur. Une sénatrice opposée à l’article décrivait l’ancienne condition de déclaration préalable comme disparaissant avec lui. La fiche de Bpifrance Création de 2023 ne liste que les formalités générales de création.

Trois limites demeurent. Nous n’avons lu ni la loi promulguée, ni l’état consolidé du chapitre, ni la page du ministère. Le propos cité vient d’une opposante au texte. Et les formalités générales de création restent, elles, à accomplir. Faites confirmer ce point avant de vous y fier.

Le bilan annuel au préfet, à clarifier

L’article R. 5323-8 reproduit demande à l’organisme de droit privé exerçant une fonction de placement d’adresser chaque année, avant le 31 mars, son chiffre d’affaires de placement et le nombre de personnes reçues, placées et inscrites. Elles sont réparties par sexe et par âge. Bpifrance Création le reprend en 2023.

Le texte renvoie à un modèle fixé par arrêté, que nous n’avons pas lu. En 2010, une sénatrice affirmait que cet arrêté n’avait jamais été pris. Nous ignorons ce qu’il en est aujourd’hui. Interrogez les services du ministère du Travail en région, et vérifiez que votre outil sait sortir ces chiffres, y compris par sexe et par âge, avant de compter dessus.

Limites de cette page

Notre support est le Code du travail numérique, sans version certifiée : Légifrance a refusé notre lecture et le site du ministère a opposé un contrôle anti-robot. Le texte promulgué de 2010, l’arrêté sur le modèle et L. 1132-1 n’ont pas été lus. Cette page informe et ne vaut pas conseil juridique : un créateur de cabinet peut consulter un avocat ou les services du ministère en région.

Prochaine action

Relisez ces articles sur Légifrance à la date du jour. Demandez aux services du ministère du Travail en région si une déclaration s’impose et comment remettre le bilan annuel. Si vous exercez aussi l’intérim, ajoutez à votre lecture les textes propres au travail temporaire.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 sur le Code du travail numérique, qui reproduit le Code : L. 5321-1 à L. 5321-3, L. 5323-1, L. 5324-1, R. 5323-7 à R. 5323-11. Aussi lus : compte rendu du Sénat du 10 juin 2010, fiche de Bpifrance Création mise à jour le 10 août 2023. Légifrance et le site du ministère du Travail n’ont pas pu être lus : aucune version certifiée, aucun arrêté, aucun texte promulgué de 2010.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.

  • Fait lu. L’article L. 5321-1 définit le placement comme la fourniture habituelle de services rapprochant offres et demandes d’emploi sans devenir partie aux relations de travail, et l’ouvre à un exercice lucratif et aux entreprises de travail temporaire.

    Portée : Reproduction, mise à jour affichée du 25 juillet 2010.

    Réserve : Non confronté à Légifrance.

  • Fait lu. Selon L. 5321-2, un service de placement ne peut être refusé sur un motif de L. 1132-1, ni une offre y faire référence.

    Portée : Reproduction, mise à jour affichée du 1er mai 2008.

    Réserve : L. 1132-1 non lu ici.

  • Fait lu. L. 5321-3 écarte toute rétribution exigée de la personne, hors renvois nommés ; L. 5324-1 en fixe la sanction.

    Portée : Reproduction, mises à jour affichées du 19 décembre 2015 et du 25 juillet 2010.

    Réserve : Non confronté à Légifrance.

  • Fait lu. L. 5323-1 habilite les agents de contrôle et permet, après mise en demeure, une fermeture n’excédant pas trois mois.

    Portée : Reproduction, mise à jour affichée du 25 juillet 2010.

    Réserve : Cas : méconnaissance du chapitre ou atteinte à l’ordre public.

  • Fait lu. R. 5323-8 prévoit un envoi annuel au préfet, avant le 31 mars, selon un modèle fixé par arrêté, du chiffre d’affaires de placement et des personnes reçues, placées et inscrites ; R. 5323-7 vise des renseignements statistiques réguliers.

    Portée : Reproduction, mises à jour affichées du 24 avril 2012 et du 1er mai 2008.

    Réserve : Arrêté et application pratique non lus.

  • Fait lu. R. 5323-9 exclut le numéro d’inscription au répertoire, R. 5323-10 renvoie à la non-discrimination et à la loi de 1978, R. 5323-11 limite la conservation à six ans après l’enregistrement dans un traitement mis en œuvre par les seuls organismes privés de placement.

    Portée : Reproduction, mise à jour affichée du 1er mai 2008.

    Réserve : Non confronté à Légifrance.

  • Fait lu. Au Sénat, le 10 juin 2010, l’article 14 du projet de loi, qui abroge L. 5323-2 et L. 5323-3, a été adopté, après le rejet de deux amendements de suppression.

    Portée : Compte rendu du Sénat, 10 juin 2010.

    Réserve : Vote d’une assemblée, pas le texte promulgué.

  • Notre calcul ou déduction. Une déclaration préalable d’activité ne semble plus requise pour le placement : aucun article reproduit lu ne la prévoit, une sénatrice opposée au texte la voyait disparaître et Bpifrance ne cite que les formalités générales.

    Portée : Déduction de notre part, à partir de textes reproduits et d’un débat de 2010.

    Réserve : Ni loi promulguée ni version consolidée lues ; ce n’est pas une règle.

  • Déclaration de l’éditeur. En 2010, une sénatrice affirmait que l’arrêté fixant le modèle de déclaration et de bilan n’avait jamais été pris.

    Portée : Propos en séance, opposé à l’article, 10 juin 2010.

    Réserve : Non vérifié ; ne décrit pas la situation actuelle.

  • Déclaration de l’éditeur. Bpifrance Création reprend l’envoi annuel au préfet, les six ans et l’interdiction du numéro d’inscription.

    Portée : Fiche mise à jour le 10 août 2023.

    Réserve : Résumé, sans engagement de Bpifrance selon sa propre mention.

  • Notre calcul ou déduction. Le premier alinéa de L. 5323-1 rédigé par le 5° de l’article 14 adopté au Sénat est identique au texte reproduit sur le Code du travail numérique, mis à jour le 25 juillet 2010.

    Portée : Comparaison de deux pièces lues le 5 novembre 2026.

    Réserve : Indice d’entrée en vigueur, pas preuve de l’abrogation de L. 5323-2 et L. 5323-3.