IA et règles
Rédiger, extraire, cibler, classer : quelle règle pour chaque fonction d’IA ?
Pour qui : Le mot « IA » couvre plusieurs fonctions dans la même démonstration. Vous voulez savoir laquelle demande quel contrôle avant de l’activer.
Ces quatre fonctions n’ont pas le même statut. Le ciblage d’annonces et le classement de candidats sont nommés par l’annexe III du règlement sur l’IA. L’extraction de CV figure en exemple dérogatoire, si rien ne la prolonge. La rédaction d’annonce n’apparaît pas dans ce que nous avons lu : nous la plaçons plus bas, sans pouvoir l’écrire comme une règle.
Remplissez le tableau ci-dessous pour chaque fonction d’IA de votre ATS. Une ligne par fonction, jamais une seule ligne pour le logiciel entier.
Notre avis
Démêlez les fonctions avant de décider. L’exigence monte de la rédaction vers l’extraction, et le ciblage se traite au même niveau que le classement.
Pourquoi
- Le ciblage figure à l’annexe III au même titre que le filtrage.
- L’exemple de la Commission refuse la dérogation à une annonce ciblée.
- Une option présentée comme une aide peut produire un score : seule sa sortie le révèle.
Ce qui change le choix
Si une fonction cumule deux familles, elle prend le régime de la plus exigeante. Si elle infère des émotions à partir du visage, de la voix ou de la frappe, elle sort de ce tableau : c’est une pratique interdite.
L’ordre à suivre
- Rédiger une annonce : à vérifier, risque surtout sur le texte publié.
- Extraire un CV : exemple dérogatoire, tant que rien ne suit.
- Cibler une annonce : nommé par l’annexe III.
- Classer des candidats : nommé par l’annexe III, avec l’article 22 du RGPD en plus.
Le tableau à remplir pendant la démonstration
La dernière colonne est celle qui fait avancer votre décision. Les statuts sont ceux du 5 novembre 2026. L’annexe III est adoptée et s’applique le 2 décembre 2027. Les exemples viennent d’une page de la Commission que nous rattachons à son projet du 19 mai 2026 : un document proposé, non contraignant.
| Fonction | Signe à l’écran | Lecture au 5 novembre 2026 | Question à poser |
|---|---|---|---|
| Rédiger | Un texte d’annonce proposé à partir de la fiche de poste | Absente de l’annexe III et des exemples lus. À vérifier. Le texte publié reste sous votre responsabilité | Le module choisit-il aussi le public de l’annonce ? |
| Extraire | Des champs remplis depuis un CV dans une base consultable | Dans le champ mais dérogatoire selon l’exemple de la Commission, sans évaluation ni filtre | Quels champs sont déduits plutôt que copiés ? Un score suit-il ? |
| Cibler | Un public ou un budget d’annonce optimisé automatiquement | Nommé par l’annexe III. L’exemple sur les réseaux sociaux n’obtient pas la dérogation | Quelles données servent au ciblage, et que cherche-t-on à optimiser ? |
| Classer | Un score, un rang, un « top 5 », une catégorie de compatibilité | Nommé par l’annexe III. Selon le guide de la CNIL, l’article 22 du RGPD peut aussi jouer si les autres sont de fait écartés | Le recruteur peut-il voir et relire les candidats mal classés ? |
Une fonction mixte suit la composante la plus exigeante
C’est notre règle de méthode, le texte ne la formule pas ainsi. Elle découle d’un fait simple : l’annexe III vise une destination, et un module peut en avoir plusieurs. Un assistant qui rédige l’annonce et sélectionne ensuite le public se traite comme un ciblage. Une extraction qui alimente un score se traite comme un classement.
Deux cas restent à part. L’inférence d’émotions à partir de données biométriques relève d’une interdiction, déjà applicable. L’agent qui parle au candidat ajoute une obligation de transparence, applicable depuis le 2 août 2026, quelle que soit sa famille.
Pourquoi ne pas ranger le ciblage en dessous du classement ?
L’ordre intuitif place l’annonce avant le candidat, donc plus bas. La Commission raisonne autrement dans son exemple : un ciblage décide qui apprend qu’un poste existe, et cela peut peser sur la possibilité même de candidater. Nous suivons cette logique, tout en notant que l’exemple vise un ciblage poussé sur les réseaux sociaux. Une diffusion sur une liste de sites choisie par vous n’y est pas traitée.
Limites de cette page
Ce tableau résume un règlement lu en anglais et des exemples d’une page que nous rattachons à un projet, dont le PDF n’a pas été lu, pas plus que le JO du règlement 2026/1744. La colonne « rédiger » est notre lecture et non une règle publiée : vérifiez-la si le module fait plus que proposer un texte. Le tableau ne qualifie aucun produit, seulement une fonction telle que vous la décrivez.
Prochaine action
Remplissez une ligne par fonction d’IA présente dans l’outil que vous évaluez, et faites écrire les réponses à l’éditeur. Pour une fonction mixte, retenez le régime le plus exigeant. Si vous ne comprenez pas la sortie, laissez la fonction coupée jusqu’à la réponse.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : annexe III et articles 5, 6 et 50 sur le site d’assistance de la Commission (consolidation au 27 juillet 2026) et sa frise de calendrier, page Employment rattachée au projet du 19 mai 2026, fiche 13 du guide Recrutement de la CNIL. Le JO n’a pas été lu.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.
Fait lu. L’annexe III nomme le placement d’annonces ciblées ainsi que l’analyse, le filtrage et l’évaluation, sans citer la rédaction d’annonce.
Portée : Union européenne, consolidation au 27 juillet 2026. Adopté, applicable le 2 décembre 2027.
Réserve : Lu en anglais, JO non lu.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, annexe III consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. La page Employment range en dérogation le repérage et le rangement d’informations de CV dans une base interne consultable, sous l’hypothèse d’un impact non significatif sur la sélection.
Portée : Exemple de la Commission, rattaché au projet du 19 mai 2026. Proposé.
Réserve : Ne couvre pas une extraction suivie d’un score.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : Employment, explorateur des lignes directrices haut risque non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La même page écarte les exceptions de l’article 6 §3 pour la diffusion d’annonces ciblées sur les réseaux sociaux, parce que le système influence qui peut connaître une offre.
Portée : Exemple de la Commission, rattaché au projet du 19 mai 2026. Proposé.
Réserve : Porte sur un ciblage allant au-delà d’exigences simples ; la multidiffusion n’y figure pas.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : Employment, explorateur des lignes directrices haut risque non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le guide de la CNIL admet qu’un classement automatique puisse devenir, dans certains cas, une décision entièrement automatisée.
Portée : France, guide publié le 30 janvier 2023.
Réserve : Dépend de l’usage réel.
- CNIL : Guide recrutement publié le 30 janvier 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre méthode. Placer rédaction et extraction sous ciblage et classement, et retenir la composante la plus exigeante d’une fonction mixte, relève de notre méthode.
Portée : Fonctions d’IA dans un ATS, France.
Réserve : Aucun texte lu ne formule cette règle.
Daté du 5 novembre 2026.
Fait lu. L’article 5 §1 f) et l’article 50 ajoutent, hors de cette échelle, une interdiction et une obligation de transparence déjà applicables.
Portée : Union européenne. Applicables depuis le 2 février 2025 et le 2 août 2026.
Réserve : Détail sur les pages dédiées.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 5 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 50 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : Timeline for the Implementation of the EU AI Act non datée, intègre l'Omnibus. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.