IA et règles
Cibler la diffusion d’une annonce par IA : est-ce visé ?
Pour qui : Un éditeur ou un site d’emploi propose d’optimiser automatiquement la diffusion de vos annonces. Vous voulez savoir si ce service relève des mêmes règles qu’un classement.
Oui. Le point 4 a) de l’annexe III du règlement sur l’IA cite le placement d’annonces d’emploi ciblées, en premier parmi ses exemples. Cette règle est adoptée et s’applique le 2 décembre 2027.
La frontière n’est pas celle de l’outil, mais celle de la fonction : que choisit le système, et à partir de quelles données ? La Commission traite un cas net, celui des réseaux sociaux. Elle laisse d’autres cas ouverts, et la multidiffusion, c’est-à-dire publier une annonce sur plusieurs sites depuis un seul outil, n’est pas dans ses exemples lus.
Notre avis
Contrôlez le ciblage autant qu’un classement dès qu’une IA choisit le public d’une annonce à partir de données sur les personnes. La question utile à l’éditeur porte sur ce qu’il optimise.
Pourquoi
- Le texte adopté le nomme, ce qui n’est pas le cas de la rédaction.
- L’exemple de la Commission écarte l’article 6 §3.
- Le contrôle humain ordinaire ne voit rien : personne ne relit ceux qui n’ont jamais vu l’offre.
Ce qui change le choix
Une multidiffusion vers une liste de sites que vous choisissez, sans sélection de public par le système, sort de l’exemple publié. La promotion gérée par un site d’emploi pose une autre question, sur le rôle de chacun, que nous ne tranchons pas.
L’ordre à suivre
- Ciblage sur des données de personnes, âge ou comportement : traitez-le comme à haut risque.
- Annonce de marque employeur sans poste : hors champ selon l’exemple de la Commission.
- Diffusion sur des sites choisis par vous, sans optimisation : non traitée, faites préciser.
Pourquoi la Commission refuse-t-elle la dérogation ?
Son exemple décrit un système qui analyse des données de navigation et des caractéristiques d’utilisateurs. Les annonceurs indiquent des critères comme l’âge, la formation ou le secteur, et le système priorise des publics. Il va au-delà d’un simple rapprochement sur une accréditation ou une zone géographique. La Commission en conclut qu’il peut influer sur qui apprend l’existence d’un poste, donc sur la possibilité de candidater.
Cet exemple figure sur une page que nous rattachons au projet du 19 mai 2026 : il est proposé, non contraignant, et nous n’avons pas trouvé de version définitive au 5 novembre 2026.
Où placer votre cas ?
Une multidiffusion peut être présentée comme « intelligente » sans que la page dise ce qu’elle optimise. Les deux dernières colonnes séparent ce qui est écrit de ce que nous déduisons.
| Situation | Écrit par la Commission | Notre lecture |
|---|---|---|
| Annonce d’un poste, public choisi par le système sur des données de navigation et des caractéristiques | Dans le champ, sans dérogation | Traitez-la comme à haut risque |
| Publicité de marque employeur, sans poste précis et sans discrimination | Hors du point 4 a), même si l’emplacement est optimisé | Hors champ tant qu’aucun poste n’est concerné |
| Annonce envoyée sur une liste de sites que vous avez choisie | Non traité dans ce que nous avons lu | Probablement hors de l’exemple. Si le service répartit lui-même le budget ou le public, reposez la question |
Quatre questions à poser avant de signer
Faites écrire les réponses. Une page commerciale qui parle d’« audience qualifiée » ne répond à aucune d’entre elles.
- Que cherche à optimiser le système ? Clics, candidatures, profil jugé proche d’embauches passées. La dernière réponse doit vous alerter, car elle reconduit le passé.
- Quelles données sur les personnes utilise-t-il ? Navigation, âge déclaré ou déduit, centres d’intérêt. L’âge figure parmi les critères de l’exemple de la Commission.
- Qui choisit le public ? Vous, avec un réglage visible, ou le système sans trace consultable.
- Qui est le fournisseur ? L’éditeur de l’ATS, le site d’emploi ou le réseau social. Le contrat doit le dire. Nous ne tranchons pas la répartition entre eux.
Limites de cette page
Nous n’avons pas lu le PDF du projet de lignes directrices, ni le JO du règlement 2026/1744. Nous ne savons pas comment la Commission traitera la promotion automatique sur un site d’emploi. Un service tiers utilisé sans passer par votre ATS peut relever d’un autre contrat. Le risque de discrimination s’évalue aussi hors du règlement sur l’IA : nous le traitons sur une page séparée.
Prochaine action
Envoyez les quatre questions à l’éditeur de l’outil et à vos sites de diffusion payants. Si le public est choisi par le système à partir de données sur les personnes, traitez la fonction comme à haut risque et évitez les critères d’âge. Si seule une liste de sites choisie par vous est utilisée, conservez cette liste et la réponse écrite.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : annexe III point 4 a) sur le site d’assistance de la Commission (consolidation au 27 juillet 2026, en anglais) et exemples de sa page Employment, rattachés au projet de lignes directrices du 19 mai 2026. Le JO n’a pas été lu.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.
Fait lu. La version anglaise reprise par la Commission mentionne au point 4 a) le placement d’annonces d’emploi ciblées.
Portée : Union européenne, consolidation au 27 juillet 2026. Adopté, applicable le 2 décembre 2027.
Réserve : Version française du JO non lue.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, annexe III consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. L’exemple de la Commission concerne un système qui identifie et priorise des audiences sur les réseaux sociaux, à partir de critères comme l’âge, la formation ou le secteur, et écarte les exceptions de l’article 6 §3.
Portée : Exemple rattaché au projet du 19 mai 2026. Proposé.
Réserve : Un ciblage limité à des exigences simples n’est pas décrit.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : Employment, explorateur des lignes directrices haut risque non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La Commission place hors du point 4 a) la publicité de marque employeur qui ne concerne aucune offre précise et n’est pas discriminatoire, même avec un emplacement optimisé.
Portée : Exemple rattaché au projet du 19 mai 2026. Proposé.
Réserve : Ne couvre pas une annonce de poste.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : Employment, explorateur des lignes directrices haut risque non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre calcul ou déduction. Aucun exemple lu ne traite de la multidiffusion sans ciblage, ce qui laisse à notre lecture le classement de ce cas.
Portée : Passages lus le 5 novembre 2026.
Réserve : Absence d’exemple n’est pas exclusion.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : Employment, explorateur des lignes directrices haut risque non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, annexe III consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Notre méthode. Les quatre questions à l’éditeur et l’alerte sur l’optimisation à partir d’embauches passées forment notre méthode.
Portée : Diffusion d’annonces, France.
Réserve : Sans valeur de règle.
Daté du 5 novembre 2026.