IA et règles
Quelles questions envoyer à votre éditeur sur ses fonctions d’IA ?
Pour qui : Vous allez signer ou renouveler un ATS, et il contient des fonctions d’IA. Vous voulez un message prêt à envoyer à l’éditeur, avec des réponses que vous pourrez joindre au contrat.
Envoyez la liste ci-dessous avant la signature et demandez des réponses écrites, fonction par fonction. Les obligations à haut risque citées sont adoptées et s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour l’annexe III. Celles du RGPD sont applicables. Poser les questions maintenant vous évite de découvrir un manque après la signature.
Les questions ne préjugent pas du classement d’un produit. Elles reprennent les notions des textes lus et elles restent valables si l’éditeur répond qu’une fonction n’est pas à haut risque.
Notre avis
Envoyez ces dix questions par écrit, et faites annexer les réponses au contrat. Une absence de réponse à la question 2 suffit pour laisser le classement et le tri désactivés.
Pourquoi
- La qualification du fournisseur et celle du déployeur ne se décident pas à la place de l’autre.
- Le classement porte sur chaque fonction, jamais sur le logiciel entier.
- Une réponse écrite se compare d’un éditeur à l’autre et se relit plus tard.
Ce qui change le choix
Sans aucune IA activable, deux questions suffisent. Si votre usage touche le sourcing ou le classement à grande échelle, ajoutez votre conseil à la lecture des réponses.
L’ordre à suivre
- Avant la démonstration : questions 1 à 3, pour savoir ce qu’il faut regarder.
- Avant le devis : questions 4 à 8, qui font apparaître les pièces et les prestataires.
- Avant la signature : questions 9 et 10, et l’annexe au contrat.
Les dix questions, à copier
Remplacez le nom du produit et gardez la numérotation pour comparer les réponses. La colonne de droite vous dit pourquoi vous posez la question. Vous pouvez la retirer du message.
| N° | Question à envoyer | Pourquoi vous la posez |
|---|---|---|
| 1 | Listez toutes les fonctions activables dans notre offre qui utilisent de l’IA. Pour chacune, dites si elle infère un résultat ou applique seulement des critères que nous saisissons. | Art. 3 (1) : un système d’IA infère ses sorties |
| 2 | Pour chaque fonction : quelle destination prévue, quel classement au titre de l’annexe III point 4, et pouvez-vous nous transmettre ou résumer l’évaluation écrite ? | Art. 6 §2 à §4, applicable le 2 décembre 2027 |
| 3 | Une fonction effectue-t-elle un profilage de personnes ? Laquelle, à partir de quelles données ? | Art. 6 §3 : le profilage écarte la dérogation |
| 4 | Qui agit comme fournisseur de chaque fonction ? Quels modèles de tiers sont utilisés, dans quelle région, avec quelle durée de conservation ? Nos données servent-elles à entraîner un modèle ? | Art. 3 et 25 ; RGPD art. 28 |
| 5 | Fournissez la notice d’utilisation de chaque fonction, ou la date à laquelle elle sera disponible. | Art. 26 §1 |
| 6 | Comment un recruteur ignore-t-il ou annule-t-il un résultat dans l’écran ? Les candidatures mal classées restent-elles visibles et consultables ? | Art. 14 ; lecture de la CNIL sur l’exclusion de fait |
| 7 | Quels journaux sont produits, combien de temps, où, et lesquels sont sous notre contrôle ? | Art. 26 §6 : six mois au moins |
| 8 | Si un candidat demande l’explication d’un score ou de sa position, que pouvez-vous nous fournir, sous quel format et sous quel délai ? | RGPD art. 15, un mois selon la CNIL ; art. 86, date non tranchée dans notre lecture |
| 9 | Chaque fonction peut-elle être désactivée séparément ? Quel est l’état par défaut ? Comment serons-nous prévenus d’une nouvelle fonction ou d’un changement de classement ? | Notre exigence d’achat, utile au CSE et à l’AIPD |
| 10 | Quels éléments nous remettez-vous pour notre analyse d’impact : données traitées, tests de pertinence et de biais, sur quels postes, quel pays, quelle date ? | RGPD art. 28 et 35 ; art. 26 §9 |
Que faire des réponses ?
Reportez-les dans une annexe datée au contrat. Demandez une clause simple : l’éditeur met cette annexe à jour quand une fonction change, et vous pouvez garder une fonction coupée sans perdre le reste du service.
Trois réponses doivent vous arrêter. Pas de liste de fonctions (question 1). Aucune réponse sur le classement d’une fonction qui trie ou note (question 2). Pas de moyen d’ouvrir une candidature mal classée (question 6). Dans ces trois cas, gardez la fonction coupée, ou continuez sans cet outil si elle ne se coupe pas. Pour lire les autres réponses, servez-vous de la grille de force donnée sur la page voisine.
Limites de cette page
Cette liste vient de notre lecture des textes. Elle n’a pas été validée par une autorité, et aucun éditeur ne l’a reçue de notre part. Les articles 13, 27 et 49 du règlement sur l’IA n’ont pas été lus ou seulement cités par d’autres articles : si l’éditeur s’y réfère, lisez-les avec votre conseil. Le Journal officiel n’a pas été lu.
Prochaine action
Envoyez les questions 1 à 3 à chaque éditeur retenu avant la démonstration, les questions 4 à 8 avant le devis et les questions 9 et 10 avant la signature, avec un délai de réponse. Sans IA activable, gardez seulement les questions 1 et 9.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : articles 3, 6, 14, 25, 26 et 86 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’AI Act Service Desk de la Commission, version consolidée au 27 juillet 2026 ; RGPD, articles 15, 22, 28 et 35, tels que reproduits par la CNIL ; guide Recrutement de la CNIL (30 janvier 2023). Le Journal officiel n’a pas été lu.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.
Fait lu. L’article 3 (1) définit un système d’IA comme un système qui, à partir de ses entrées, infère comment produire des sorties telles que recommandations ou décisions.
Portée : UE, applicable.
Réserve : Lignes directrices sur la définition non lues : la frontière d’un filtre par règles reste ouverte.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 3 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. L’article 6 §3 écarte la dérogation lorsqu’un système de l’annexe III effectue un profilage de personnes et l’article 6 §4 fait documenter l’évaluation du fournisseur.
Portée : UE, adopté, applicable le 2 décembre 2027 pour l’annexe III.
Réserve : Article 49 §2 non lu.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 6 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 113 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. L’article 14 attend qu’une personne puisse ne pas utiliser le système ou écarter, annuler ou inverser sa sortie.
Portée : UE, adopté, applicable le 2 décembre 2027 pour l’annexe III.
Réserve : Exigence de conception côté fournisseur.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 14 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. L’article 26 prévoit l’usage conforme à la notice, la conservation d’au moins six mois des journaux sous le contrôle du déployeur et le recours aux informations du fournisseur pour l’analyse d’impact.
Portée : UE, adopté, applicable le 2 décembre 2027 pour l’annexe III.
Réserve : Pour un système à haut risque.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 26 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. L’article 28 du RGPD impose de recourir à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes et encadre le recours à un autre sous-traitant ; le sous-traitant aide à respecter les obligations jusqu’à l’article 36.
Portée : UE, applicable, reproduction de la CNIL.
Réserve : Le rôle de l’éditeur se qualifie au cas par cas.
- CNIL : RGPD, chapitre IV non datée. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. La CNIL considère qu’un classement peut exclure de fait les candidats qui ne sont pas consultés, et fixe la réponse aux demandes d’accès à un mois au plus, prolongeable.
Portée : France, guide du 30 janvier 2023.
Réserve : Dans certains cas, selon l’usage réel.
- CNIL : Guide recrutement publié le 30 janvier 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 86 ouvre un droit à des explications sur le rôle du système et les principaux éléments de la décision.
Portée : UE, consolidation au 27 juillet 2026.
Réserve : Date effective non tranchée dans notre lecture.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 86 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Notre méthode. La sélection des dix questions, leur ordre et les trois réponses d’arrêt sont une méthode de la rédaction.
Portée : Liste à adapter.
Réserve : Aucune validation d’une autorité.
Daté du 5 novembre 2026.