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Quel ATS

IA et règles

Quelles dates pour les règles IA du recrutement ?

Pour qui : Vous devez mettre des dates à votre plan. Vous avez lu plusieurs versions du calendrier, certaines antérieures à l’Omnibus, et vous voulez savoir ce qui s’impose à votre équipe aujourd’hui.

Aujourd’hui, vous êtes déjà concerné par trois blocs du règlement sur l’IA : les pratiques interdites et la maîtrise de l’IA, applicables depuis le 2 février 2025, puis la transparence de l’article 50, applicable depuis le 2 août 2026. Le RGPD et le Code du travail s’appliquent aussi.

Les règles à haut risque pour le recrutement sont adoptées et s’appliqueront le 2 décembre 2027. Au 5 novembre 2026, elles ne sont donc pas applicables. L’annexe III, elle, continue à viser le recrutement.

Notre avis

Inscrivez le 2 décembre 2027 au planning comme une date adoptée et future. Traitez le reste du tableau comme déjà en cours, sauf ce qui y est marqué proposé ou non daté.

Pourquoi

  • Les interdictions et l’article 4 sont applicables depuis le 2 février 2025.
  • L’article 50 sur la transparence relève de la date générale du 2 août 2026.
  • Les chantiers du haut risque demandent du temps avec l’éditeur, le CSE et votre délégué.

Ce qui change le choix

Si la relecture du Journal officiel ou un rectificatif modifie l’article 113, reprenez le tableau. Pour un système déjà en service avant le 2 décembre 2027, l’article 111 §2 l’écarte du régime à haut risque tant que sa conception ne change pas de façon significative, sauf s’il est destiné à des autorités publiques, qui ont jusqu’au 2 août 2030 : faites écrire par l’éditeur si une telle modification est prévue.

L’ordre à suivre

  1. Ce qui s’applique aujourd’hui : RGPD, Code du travail, interdictions, maîtrise de l’IA, transparence.
  2. Ce qui est adopté et daté : haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027.
  3. Ce qui reste proposé ou non daté : lignes directrices sur le haut risque, autorités françaises, article 86 ; l’article 111 §2 se lit avec la date du 2 décembre 2027.

Le calendrier utile à un recruteur

Nous reprenons l’article 113 tel que publié par la Commission. Quand une date vient de la frise, nous l’indiquons, car une frise résume sans faire le texte.

Statut au 5 novembre 2026
DateCe qui s’appliqueStatutSupport lu
1er août 2024Entrée en vigueur du règlement, sans application immédiateAdoptéFrise, CNIL
2 février 2025Chapitres I et II : définitions, maîtrise de l’IA (art. 4), pratiques interdites, dont l’inférence des émotions au travail (art. 5 §1 f), que les lignes directrices de la Commission du 29 juillet 2025, non contraignantes, appliquent aussi aux candidats pendant le recrutementApplicableArt. 113 a)
27 juillet 2026Entrée en vigueur de l’Omnibus, qui modifie ce calendrierApplicableCommission, CNIL
2 août 2026Date générale d’application, dont l’article 50 (informer qu’on parle à une IA) ; début du contrôle pour interdictions, transparence et maîtriseApplicableArt. 113, frise pour le contrôle
2 décembre 2026Nouvelles interdictions sans rapport avec le recrutement ; transition de l’art. 50 §2 pour certains générateurs de contenus déjà sur le marchéAdopté, à venirArt. 113 a), frise
2 décembre 2027Chapitre III sections 1 à 3 pour l’annexe III, dont emploi et recrutement (art. 6, 14, 25, 26), hors art. 6 §5Adopté, non applicableArt. 113 c) i)
2 août 2028Mêmes sections pour l’annexe I, produits réglementés, hors recrutementAdopté, non applicableArt. 113 c) ii)

Que placer sur votre planning ?

Nous proposons de raisonner par date et par action, sans compte à rebours. Le découpage ci-dessous est le nôtre.

  1. Tout de suite. Vérifier qu’aucune fonction n’infère les émotions, former ceux qui utilisent l’IA, annoncer tout agent conversationnel, et relire vos mentions et votre analyse d’impact au titre du RGPD.
  2. À chaque activation. Informer le CSE s’il existe et les candidats, avant la mise en œuvre.
  3. À programmer avant le 2 décembre 2027. Obtenir le classement écrit et la notice de chaque fonction, décider qui exerce le contrôle humain, organiser la conservation des journaux, préparer l’information des personnes.
  4. À surveiller. Lignes directrices définitives, loi française sur les autorités, rectificatifs de l’Omnibus.

Quelles dates ne pouvons-nous pas écrire ?

Trois sujets restent sans date ferme dans notre lecture. L’article 86, sur le droit à une explication, est hors du chapitre III et relèverait de la date générale, mais il vise des systèmes classés par l’article 6, applicable plus tard. Nous ne le datons pas. Les lignes directrices sur le haut risque sont un projet du 19 mai 2026 : proposé. Le schéma français des autorités dépend d’un projet de loi : proposé.

L’article 111 §2, modifié par l’Omnibus, se lit en revanche avec une date. Un système à haut risque mis sur le marché ou en service avant le 2 décembre 2027 n’entre dans le régime que si sa conception change de façon significative à partir de cette date. Exception : s’il est destiné à être utilisé par des autorités publiques, son fournisseur et son déployeur doivent le mettre en conformité au plus tard le 2 août 2030, même sans changement. Les interdictions de l’article 5 s’appliquent, elles, sans cette réserve. Le passage ne définit pas ce changement, et un logiciel en ligne reçoit des mises à jour : faites écrire la position de l’éditeur plutôt que de supposer que votre outil échappe au régime.

Si une page vous donne encore le 2 août 2026 pour le haut risque du recrutement, regardez sa date. Une FAQ du site de la Commission décrit elle-même encore l’état de la proposition. Nous retenons l’article 113 consolidé.

Limites de cette page

Ni le texte du règlement 2026/1744 au Journal officiel, ni la consolidation sur EUR-Lex n’ont pu être lus : EUR-Lex a répondu sans contenu. Nous nous appuyons sur la reprise de la Commission, qui dit se fonder sur la version consolidée d’EUR-Lex au 27 juillet 2026. Vérifiez le Journal officiel avant une décision qui engage un budget. La date de la directive sur les salaires a sa propre page.

Prochaine action

Reportez le tableau dans votre planning RH, avec un responsable par ligne, et revérifiez l’article 113 avant toute décision d’achat. Si une fonction est déjà active, demandez à l’éditeur par écrit quels changements de conception il prévoit à partir du 2 décembre 2027, puis faites lire sa réponse par votre conseil au regard de l’article 111 §2.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : articles 111 et 113 sur l’AI Act Service Desk de la Commission, version consolidée au 27 juillet 2026 ; frise du même site ; section 7 des lignes directrices de la Commission du 29 juillet 2025 sur les pratiques interdites ; page de la Commission sur le règlement ; questions-réponses de la CNIL mises à jour le 17 août 2026 ; fiche de procédure du Parlement européen. Le Journal officiel n’a pas pu être lu.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.

  • Fait lu. L’article 113 consolidé pose le 2 août 2026 comme date générale et applique les chapitres I et II à partir du 2 février 2025, sauf des points ajoutés fixés au 2 décembre 2026.

    Portée : UE, consolidation au 27 juillet 2026, passages marqués.

    Réserve : Reprise de la Commission, Journal officiel non lu.

  • Fait lu. L’article 113 c) fixe le chapitre III sections 1 à 3, hors article 6 §5, au 2 décembre 2027 pour l’annexe III et au 2 août 2028 pour l’annexe I.

    Portée : UE, adopté, futur.

    Réserve : Article 111 §2 lu sur la même reprise, changement significatif non défini.

  • Fait lu. La frise de la Commission fait partir du 2 août 2026 le contrôle des interdictions, de la transparence et de la maîtrise de l’IA, avec l’article 50 appliqué à cette date.

    Portée : UE, résumé de calendrier.

    Réserve : Une frise n’est pas le texte légal.

  • Fait lu. La frise date du 1er août 2024 l’entrée en vigueur du règlement et la Commission date du 27 juillet 2026 celle de l’Omnibus.

    Portée : UE.

    Réserve : Journal officiel non lu.

  • Fait lu. L’article 5 §1 f) interdit l’inférence des émotions d’une personne sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité.

    Portée : UE, applicable.

    Réserve : Les lignes directrices de la Commission du 29 juillet 2025 appliquent l’interdiction aux candidats ; elles ne sont pas contraignantes.

  • Notre calcul ou déduction. L’article 86 ne figure pas au chapitre III, tout en visant les systèmes à haut risque de l’annexe III, ce qui laisse ouverte sa date effective dans notre lecture.

    Portée : Lecture croisée de deux articles.

    Réserve : Point non tranché, à relire avec le Journal officiel.

  • Notre calcul ou déduction. Une entrée DIN Media vue en recherche signale un rectificatif possible du 29 septembre 2026 pour l’acte 2026/1744, non lu et non établi.

    Portée : Simple signal d’extrait de recherche.

    Réserve : Ni le contenu ni l’existence ne sont établis.

  • Notre méthode. Le découpage des actions par échéance est une proposition de la rédaction.

    Portée : Planning à adapter.

    Réserve : Aucune garantie de conformité.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. La section Omnibus de la FAQ de la Commission décrit le stade de la proposition ; la page retient l’article 113 consolidé.

    Portée : Comparaison de deux pages du même site.

    Réserve : FAQ non datée.

  • Fait lu. L’article 111 §2 consolidé, marqué comme modifié, n’applique le règlement aux opérateurs d’un système à haut risque mis sur le marché ou en service avant la date d’application du chapitre III que si sa conception change de façon significative à partir de cette date, sans préjudice de l’article 5 ; les systèmes destinés aux autorités publiques doivent être mis en conformité au plus tard le 2 août 2030.

    Portée : UE, consolidation au 27 juillet 2026, annexe III au 2 décembre 2027.

    Réserve : Reprise de la Commission ; changement significatif non défini dans le passage.

  • Fait lu. Les lignes directrices de la Commission du 29 juillet 2025 sur les pratiques interdites étendent la notion de lieu de travail aux candidats pendant la sélection et donnent pour interdit l’usage de la reconnaissance des émotions en recrutement.

    Portée : UE, lignes directrices non contraignantes, section 7 lue.

    Réserve : Antérieures à l’Omnibus ; seul le juge tranche.