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Quel ATS

IA et règles

Qui contrôlera l’IA de recrutement en France ?

Pour qui : Votre DPO ou votre direction demande à qui l’entreprise devra rendre des comptes sur les fonctions d’IA de l’ATS. Vous avez vu passer le nom de la CNIL et celui de la DGCCRF.

Selon le schéma publié par la Direction générale des entreprises (DGE) le 9 septembre 2025, la CNIL contrôlerait les systèmes d’IA relevant de l’emploi à l’annexe III et l’interdiction d’inférer les émotions au travail. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) coordonnerait les autorités de surveillance et serait le point de contact unique. Statut : proposé, car ce schéma dépend d’un projet de loi dont nous n’avons pas établi l’adoption.

Ce qui n’attend pas : la CNIL est l’autorité du RGPD pour les données des candidats, et un candidat qui s’estime discriminé peut saisir le Défenseur des droits ou le juge.

Notre avis

Préparez votre dossier pour la CNIL et ne bâtissez rien sur le schéma avant la loi. Il indique une direction, sa valeur juridique reste à établir.

Pourquoi

  • La DGE dit que le schéma s’appliquera sous réserve d’acceptation par le Parlement.
  • Dans ce schéma comme aujourd’hui, le recruteur retrouve la CNIL.
  • L’analyse d’impact, le registre et les mentions répondent déjà à une obligation applicable.

Ce qui change le choix

Si la loi de désignation est publiée, remplacez le mot « proposé » par le texte et l’autorité qu’il nomme. Si elle diverge du schéma, cette page se corrige.

L’ordre à suivre

  1. Données des candidats : CNIL, sans attendre.
  2. Discrimination : Défenseur des droits ou juridiction compétente.
  3. Règlement sur l’IA : selon le schéma, la CNIL pour l’emploi à l’annexe III, sous réserve de la loi.

Quel interlocuteur pour quel sujet ?

Le tableau sépare ce qui existe de ce qui est annoncé.

Répartition lue au 5 novembre 2026
SujetAutoritéStatutSupport
Données personnelles des candidats, RGPDCNILApplicableGuide de la CNIL ; réclamation prévue auprès d’elle
Discrimination à l’embaucheDéfenseur des droits ou juridiction compétenteApplicableGuide de la CNIL, qui dit ne pas être compétente pour l’apprécier
Annexe III point 4 : emploi et gestion de la main-d’œuvreCNILProposéSchéma de la DGE
Inférence des émotions au travail, art. 5 §1 f)CNILProposéSchéma de la DGE
Information sur la reconnaissance des émotions, art. 50 §3CNILProposéSchéma de la DGE
Agent conversationnel, art. 50 §1DGCCRF et ArcomProposéSchéma de la DGE
Coordination et point de contact uniqueDGCCRFProposéSchéma de la DGE

Pourquoi ne pas tenir ce schéma pour acquis ?

Parce que la DGE l’écrit elle-même : le schéma sera mis en œuvre sous réserve qu’il soit accepté par le Parlement, par un projet de loi. La frise de la Commission place pourtant au 2 août 2025 la désignation des autorités par les États. Cela ne prouve pas que la France l’ait fait ou non : nous n’avons simplement lu aucun texte de désignation. La page de la DGE date de septembre 2025, et celle de la DGCCRF ne s’est pas ouverte pour nous.

Pour votre organisation, cela change peu. Les pièces utiles restent les mêmes : registre, analyse d’impact, classement écrit, mentions, notes au CSE.

Limites de cette page

Nous n’avons établi ni le dépôt, ni l’adoption, ni le contenu d’une loi de désignation au 5 novembre 2026. Cette page ne dit donc pas qui contrôle juridiquement le règlement sur l’IA en France aujourd’hui. Vérifiez le dossier parlementaire et le site de la DGE avant de citer une autorité dans un document officiel. Les sanctions ne sont pas traitées.

Prochaine action

Rassemblez vos pièces pour la CNIL dès maintenant : registre, analyse d’impact et mentions. Vérifiez à la date de votre décision si une loi de désignation a été publiée, et notez le résultat dans votre dossier.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : page de la Direction générale des entreprises publiée le 9 septembre 2025 ; questions-réponses de la CNIL mises à jour le 17 août 2026 ; guide Recrutement de la CNIL (30 janvier 2023) ; frise de la Commission. La page de la DGCCRF a refusé notre lecture (erreur 403) et aucune loi de désignation n’a été lue.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.