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Quel ATS

IA et règles

Qu’a changé l’Omnibus numérique pour le recrutement ?

Pour qui : Vous avez entendu que l’Omnibus numérique reportait ou allégeait le règlement sur l’IA, et un éditeur vous dit que le sujet peut attendre. Vous voulez savoir ce qui est acquis.

Le règlement (UE) 2026/1744 est adopté et publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, selon la fiche du Parlement européen. La Commission date son entrée en vigueur du 27 juillet 2026.

Pour le recrutement, le changement sûr tient en une ligne : les règles à haut risque de l’annexe III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027. Le recrutement reste dans l’annexe III. Sa portée exacte se lit sur le texte, que nous n’avons pas pu lire directement : nous décrivons ce que montre la version consolidée publiée par la Commission.

Notre avis

Le report est acquis et le recrutement reste visé. Ne l’utilisez pas comme motif d’activer un tri sans précaution : RGPD et Code du travail ne bougent pas.

Pourquoi

  • La Commission et la CNIL donnent toutes deux le 2 décembre 2027 pour l’emploi.
  • Rien dans la version consolidée ne sort le point 4 de l’annexe III.
  • Ce délai laisse le temps de préparer les pièces avec l’éditeur.

Ce qui change le choix

Lisez le Journal officiel avant de vous appuyer sur autre chose que la date. Si un rectificatif ou un nouveau texte touche l’article 113 ou l’annexe III, cette page change.

L’ordre à suivre

  1. Tenez pour acquis le report au 2 décembre 2027.
  2. Considérez comme inchangé ce qui ne porte pas de marque de modification, sous réserve de lecture.
  3. Lisez le Journal officiel avant toute décision qui engage votre entreprise sur d’autres points.

Qu’est-ce qui a bougé pour un recruteur ?

Le site de la Commission marque les passages ajoutés ou modifiés par l’Omnibus avec NEW et AMENDED. C’est notre seul repère, et il peut être incomplet. L’absence de marque nous fait dire « ne paraît pas modifié », jamais plus.

Ce que montre la version consolidée au 27 juillet 2026
SujetMarque lueConséquence pour vous
Date du haut risque, annexe III (art. 113 c)AMENDED2 décembre 2027
Maîtrise de l’IA (art. 4)AMENDEDMesures de soutien, sans garantie de niveau individuel
Chaîne de valeur (art. 25 §2 et §4)AMENDEDLe passage du déployeur au statut de fournisseur a des suites retouchées ; à lire si vous modifiez un système
Biais et données sensibles (art. 4a)Article présent, lu comme simple intituléÀ lire avant toute comparaison sur des données sensibles
Recrutement dans l’annexe III (point 4)AucuneNe paraît pas modifié
Déployeur (art. 26), contrôle humain (art. 14)AucuneNe paraissent pas modifiés ; applicables le 2 décembre 2027
Systèmes déjà en service (art. 111 §2)AMENDEDUn système mis sur le marché ou en service avant le 2 décembre 2027 n’entre dans le régime qu’en cas de changement significatif de conception, sauf usage par des autorités publiques, à mettre en conformité au plus tard le 2 août 2030 ; ce changement n’est pas défini dans le passage lu
Dérogation et profilage (art. 6 §3 et §4)Aucune sur ces paragraphesNe paraissent pas modifiés
Émotions au travail (art. 5 §1 f)Aucune sur ce pointApplicable depuis le 2 février 2025

Le report est-il de seize mois ?

Nous pensons que oui, sans pouvoir le citer. La date initiale de l’annexe III paraît être le 2 août 2026 : une FAQ de la Commission parle d’un report maximal de seize mois, et ce calcul mène du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Cette FAQ a été rédigée au stade de la proposition et l’ancienne rédaction de l’article 113 c) n’a pas été lue. Softy écrit aussi que ces obligations devaient s’appliquer le 2 août 2026 : cela reste une déclaration d’éditeur.

Par quelles étapes le texte est-il passé ?

La proposition date du 19 novembre 2025, sous la référence COM(2025)0836. Statut alors : proposé. La fiche du Parlement européen liste ensuite une décision en première lecture le 26 mars 2026, une seconde le 16 juin 2026, l’acte adopté par le Conseil le 29 juin 2026, la signature le 8 juillet 2026 et la publication le 24 juillet 2026. Elle indique « Procedure completed ». La Commission date l’accord politique du 7 mai 2026.

La CNIL écrit qu’une version amendée du règlement a été adoptée le 24 juillet 2026. La fiche du Parlement fait de cette date celle de la publication. Pour un calendrier, retenez la publication du 24 juillet et l’entrée en vigueur du 27 juillet.

Deux points restent ouverts. Une entrée de DIN Media, éditeur de normes allemand, vue en résultat de recherche, signale un possible rectificatif daté du 29 septembre 2026 : nous ne l’avons ni lu ni établi. Les lignes directrices sur le haut risque restent un projet du 19 mai 2026, sans version définitive trouvée.

Limites de cette page

Nous n’avons pas lu le règlement 2026/1744 au Journal officiel ni l’ancienne version du règlement sur l’IA : aucune comparaison mot à mot n’est faite ici. Le tableau repose sur les marques de la Commission. La page de la Commission renvoie vers le texte final. Faites-le lire par votre délégué ou votre conseil, avec les rectificatifs éventuels, si une décision en dépend.

Prochaine action

Ouvrez le règlement 2026/1744 depuis la page de la Commission ou EUR-Lex et vérifiez l’article 113, l’article 4 et les rectificatifs. Si votre seul besoin est la date du recrutement, notez le 2 décembre 2027 et passez au calendrier.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : fiche de procédure 2025/0359(COD) du Parlement européen ; page de la Commission sur le règlement ; articles 4, 5, 6, 14, 25, 26, 111, 113 et annexe III sur l’AI Act Service Desk, version consolidée au 27 juillet 2026 ; questions-réponses de la CNIL du 17 août 2026. Le règlement 2026/1744 lui-même n’a pas été lu au Journal officiel : EUR-Lex a répondu sans contenu.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.

  • Fait lu. La fiche de procédure 2025/0359(COD) liste la publication de l’acte final au Journal officiel le 24 juillet 2026 et indique une procédure terminée.

    Portée : UE, fiche du Parlement lue le 5 novembre 2026.

    Réserve : Établit la procédure, pas le contenu.

  • Fait lu. La fiche date la proposition du 19 novembre 2025, les décisions du Parlement des 26 mars et 16 juin 2026, l’acte du Conseil du 29 juin 2026 et la signature du 8 juillet 2026.

    Portée : UE.

    Réserve : Textes intermédiaires non lus.

  • Fait lu. La Commission écrit que l’Omnibus a fait l’objet d’un accord politique le 7 mai 2026, est entré en vigueur le 27 juillet 2026 et que les règles pour l’emploi s’appliquent à partir du 2 décembre 2027.

    Portée : UE, page de présentation, CNIL en accord sur la date.

    Réserve : Présentation, pas le texte légal.

  • Fait lu. Les passages de l’article 113 c) i), de l’article 4 et de l’article 25 §2 et §4 portent la marque AMENDED sur le site de la Commission.

    Portée : UE, consolidation au 27 juillet 2026.

    Réserve : Marquage de la Commission, sans le texte d’origine.

  • Fait lu. La page de l’annexe III et les articles 14 et 26 ne portent aucune marque ; sur l’article 6, les marques visent les §1a à §1c.

    Portée : UE, comptage des marques dans les pages lues.

    Réserve : L’absence de marque n’est pas une preuve juridique.

  • Notre calcul ou déduction. Conclure que le point 4 de l’annexe III reste inchangé est une déduction fondée sur le marquage déclaré par la Commission.

    Portée : UE.

    Réserve : Le marquage peut être incomplet.

  • Notre calcul ou déduction. Le report de seize mois se déduit de la FAQ de la Commission et de l’article 113 consolidé, et situerait la date initiale au 2 août 2026.

    Portée : Calcul sur des sources de statut différent.

    Réserve : Rédaction initiale de l’article 113 non lue.

  • Déclaration de l’éditeur. Softy écrit que le règlement 2026/1744 a reporté du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 les obligations du haut risque.

    Portée : Article d’éditeur.

    Réserve : N’établit pas le droit.

    • Softy : ATS et IA 3 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’éditeur.

  • Fait lu. La mise à jour de la CNIL du 17 août 2026 mentionne une version amendée adoptée le 24 juillet 2026, alors que la fiche du Parlement y place la publication.

    Portée : Comparaison de deux pages officielles.

    Réserve : Écart de formulation sans effet sur le calendrier.

  • Notre calcul ou déduction. Une entrée DIN Media, vue comme extrait de recherche, évoque un possible rectificatif du 29 septembre 2026, ni lu ni établi.

    Portée : Signal seulement.

    Réserve : Contenu inconnu.

  • Fait lu. La Commission a publié le 19 mai 2026 un projet de lignes directrices sur la classification, sans version définitive trouvée au 5 novembre 2026.

    Portée : UE, proposé, page mise à jour le 23 juillet 2026.

    Réserve : PDF du projet non lu.

  • Fait lu. Sur le site de la Commission, l’article 111 porte la marque AMENDED devant son §2, qui subordonne l’application aux systèmes à haut risque déjà en service à un changement significatif de conception, et la marque NEW devant son §4 ; les systèmes destinés aux autorités publiques doivent être mis en conformité au plus tard le 2 août 2030.

    Portée : UE, consolidation au 27 juillet 2026.

    Réserve : Changement significatif non défini dans le passage lu.