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Quel ATS

Changer d’outil

Le Data Act vous aide-t-il à quitter un ATS ?

Pour qui : Votre éditeur annonce un devis de sortie, ou un préavis long, et quelqu’un vous a parlé du Data Act. Vous voulez savoir si ce texte change quelque chose pour votre ATS.

Peut-être, et comme appui plutôt que comme calendrier. Si votre ATS est un service en ligne standard, le Data Act vous donne vraisemblablement de quoi réclamer par écrit vos données, une fenêtre de récupération et, à partir du 12 janvier 2027, l’absence de frais de changement de fournisseur.

Il ne garantit pas, à notre lecture, une sortie avant la fin d’une période engagée. Respectez donc vos dates de contrat et écrivez à l’éditeur en parallèle.

Notre avis

Peut-être. Un ATS vendu sur catalogue en ligne entre vraisemblablement dans le texte, et vous pouvez vous en servir pour demander par écrit vos données et le détail des frais. Gardez malgré tout vos dates de contrat comme référence.

Pourquoi

  • La Commission et l’autorité allemande visent le SaaS, le logiciel loué en ligne, sans nommer les ATS.
  • Le texte encadre le contenu du contrat, le préavis, la récupération et l’effacement, ce qui répond aux questions d’une migration.
  • Un cabinet d’avocats écrit que le droit de rompre un contrat à durée fixe avant son terme reste flou.

Ce qui change le choix

Si votre outil a été conçu pour vous, l’article 31 écarte plusieurs obligations. Si un montant important ou un litige est en jeu, faites relire par un conseil. Si votre sortie tombe après le 12 janvier 2027, posez la question des frais avant d’accepter un devis.

L’ordre à suivre

  1. Respecter d’abord votre contrat et ses dates
  2. Écrire à l’éditeur en citant les articles 25 et 29
  3. Faire relire par un conseil si un montant ou un contrat sur mesure est en jeu

Quel texte avons-nous lu, et jusqu’où ?

Le Data Act est le règlement (UE) 2023/2854, applicable depuis le 12 septembre 2025 selon la Commission. EUR-Lex n’a pas répondu : nous n’avons pas lu le Journal officiel.

Les articles 2, 25, 29 et 31 viennent de Springlex, un site tiers qui précise que seule la version du Journal officiel fait foi. Les articles 23 et 30 n’ont pas été lus. La fiche de l’autorité allemande et la page de la Commission recoupent ces passages sans être le texte normatif. Nous n’avons lu aucune position d’une autorité française sur les logiciels RH.

Un ATS est-il concerné ?

Vraisemblablement, si c’est un service standard vendu sur catalogue. C’est notre déduction : la Bundesnetzagentur vise tous les modèles de cloud, SaaS compris, et tous les fournisseurs quelle que soit leur taille. La Commission cite aussi les fournisseurs de SaaS. Aucun de ces documents ne parle d’ATS.

Le point reste discuté. Greenberg Traurig écrit que la définition de « service de traitement de données » est contestée et que de nombreuses offres de SaaS pourraient en dépendre. Formulez donc votre demande comme une question à votre éditeur, sans présenter l’obligation comme acquise.

Que prévoit le texte pour le contrat ?

Chaque ligne indique son support.

Ce que le texte prévoit, selon le support lu
PointRègleSupport lu
Préavis pour lancer le changementDeux mois au maximumArticle 25 sur Springlex, recoupé par la Bundesnetzagentur
Période transitoire30 jours calendaires ; jusqu’à sept mois si c’est techniquement impossible, avec une information sous 14 jours ouvrablesArticle 25 sur Springlex, fiche de la Bundesnetzagentur
RécupérationAu moins 30 jours calendaires après la période transitoireArticle 25 sur Springlex
Données concernéesListe exhaustive au contrat, au minimum toutes les données exportablesArticle 25 sur Springlex
EffacementClause garantissant l’effacement après la récupérationArticle 25 sur Springlex
FormatInterfaces ouvertes et, au minimum, un format courant lisible par machinePage de la Commission
FraisCoûts directement liés au changement jusqu’au 12 janvier 2027, aucun frais ensuiteArticle 29 sur Springlex, Commission, Bundesnetzagentur

Où le texte vous aide moins que prévu

Quitter avant l’échéance d’une période engagée reste incertain. Greenberg Traurig écrit que ni la Commission ni le Conseil n’ont clarifié si un client peut imposer la fin anticipée d’un contrat à durée fixe. L’article 29 mentionne d’ailleurs des pénalités de résiliation anticipée, à annoncer avant la signature. Greenberg Traurig ajoute que le considérant 89 les admet déjà et que le compromis du Conseil, non adopté, les autoriserait expressément si elles restent proportionnées.

Un fichier au format courant ne contient pas forcément tout l’historique : vérifiez que les CV et les commentaires figurent dans la liste. L’article 20 du RGPD ne vous aide pas non plus, à notre lecture, car ce droit appartient à la personne concernée.

Votre contrat date d’avant septembre 2025 : est-ce un obstacle ?

Pas aujourd’hui : l’autorité allemande écrit que les règles valent pour les contrats existants comme pour les nouveaux. Une réforme pourrait changer cela. La proposition Digital Omnibus 2025/0360(COD) n’est pas adoptée : sa fiche indiquait « Awaiting committee decision » au 5 novembre 2026.

Greenberg Traurig décrit un compromis du Conseil, encore négociable, que nous n’avons pas lu. Il dispenserait des règles de changement les services standard très adaptés et les fournisseurs PME ou petites ETI hors infrastructure, pour les contrats conclus au plus tard le 12 septembre 2025. Selon ce cabinet, l’article 29 sur les frais resterait applicable dans ces deux cas. Si votre éditeur est petit et votre contrat ancien, surveillez ce dossier.

Que demander à votre éditeur ?

Écrivez-lui en citant les articles 25 et 29, et gardez sa réponse.

  1. Considérez-vous votre service comme un service de traitement de données ? Si la réponse est non, demandez le motif. L’article 31 lui imposait de signaler un service sur mesure avant la signature.
  2. Quelles catégories de données sont exportables ? Demandez si les CV, commentaires, évaluations et messages en font partie.
  3. Quelle est la durée de récupération après la fin ? Comparez-la aux 30 jours de l’article 25 tel que nous l’avons lu.
  4. Votre devis de sortie subsiste-t-il après le 12 janvier 2027 ? Demandez à quoi il correspond : changement de fournisseur ou prestation sur mesure.

Limites de cette page

Lecture partielle : Journal officiel non lu, articles 23 et 30 non lus, articles 2, 25, 29 et 31 lus chez un tiers, analyse d’avocats non confrontée au texte du Conseil. Cette page ne constitue pas un conseil juridique. Pour un contrat donné, confrontez ces passages au Journal officiel.

Prochaine action

Respectez vos dates de contrat, puis envoyez les quatre questions à votre éditeur. Si un montant important ou un contrat sur mesure est en jeu, faites relire la réponse par un conseil.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : page « Data Act explained » de la Commission européenne, fiche de la Bundesnetzagentur (autorité allemande) créée le 2 juin 2026, articles 2, 25, 29 et 31 reproduits sur Springlex, un site tiers, analyse de Greenberg Traurig du 15 juillet 2026 et fiche de procédure du Parlement européen. EUR-Lex n’a pas répondu : le Journal officiel n’a pas été lu, ni les articles 23 et 30.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.