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Quel ATS

IA et règles

Quand un employeur devient-il fournisseur à la place de l’éditeur ?

Pour qui : Votre équipe veut adapter un outil d’IA, y mettre votre marque, ou utiliser un assistant général pour classer des CV. Vous voulez savoir si cela change votre rôle.

Dans trois cas prévus par l’article 25 §1 du règlement sur l’IA. Vous apposez votre nom ou votre marque sur un système à haut risque. Vous le modifiez substantiellement, de sorte qu’il reste à haut risque. Vous changez la destination d’un système non classé à haut risque, de sorte qu’il le devienne. Ce texte est adopté et s’applique le 2 décembre 2027 pour l’annexe III.

Vous recevez alors les obligations du fournisseur de l’article 16, que nous n’avons pas lu dans le détail. Un usage conforme à la notice n’entre dans aucun de ces cas, à notre lecture.

Notre avis

Vérifiez avant tout développement. Trois gestes peuvent faire de vous le fournisseur : mettre votre nom, modifier substantiellement, changer la destination.

Pourquoi

  • L’article 25 §1 les énumère pour tout déployeur.
  • Le fournisseur initial n’est alors plus considéré comme fournisseur de ce système.
  • Revenir en arrière après un développement coûte plus qu’une question avant.

Ce qui change le choix

Vous utilisez l’outil tel que prévu par sa notice, sans le renommer : les trois cas ne se présentent pas. Vous classez des CV avec un assistant d’usage général : relisez le point c) avec votre conseil.

L’ordre à suivre

  1. Usage standard dans le cadre de la notice : vous restez déployeur.
  2. Marque, modification substantielle ou destination changée : vérifiez avant de le faire.
  3. Assistant général pour classer des CV : point non tranché, à traiter comme un risque réel.

Votre projet entre-t-il dans un des trois cas ?

Le tableau part de projets concrets. La colonne de droite est notre lecture : aucun de ces cas n’est un exemple publié que nous ayons lu. La qualification dépend de la notice et du système.

Six projets internes
ProjetPoint de l’article 25 §1Notre lecture
Utiliser le tri selon la notice, avec vos critèresAucunVous restez déployeur
Présenter un outil de tri sous la marque de votre groupe ou de votre cabineta)Basculement possible, sous réserve d’un contrat qui répartit autrement
Faire réentraîner ou modifier le modèle de trib)À vérifier : la modification doit être substantielle au sens de l’article 3, point 23
Faire classer des candidats par un assistant d’usage généralc)Point non tranché, le texte vise expressément ces systèmes. Traitez-le comme un risque réel
Activer pour le tri un module vendu pour autre chosec)Demandez la destination écrite dans la notice
Écrire un script qui envoie les CV à un modèle puis les classec), voire fournisseur directementVous avez peut-être développé un système : posez la question avant de le lancer

Un assistant général pour classer des CV

Le cas est sensible, car il se décide sans achat ni contrat. Un membre de l’équipe colle des CV dans un assistant et lui demande de les classer. Le point c) vise la modification de la destination d’un système d’IA, « y compris un système d’IA à usage général », non classé à haut risque, de telle sorte qu’il le devienne. Le texte que nous avons lu ne dit pas si cet usage suffit à changer la destination. Nous ne tranchons pas.

Notre avis pratique : interdisez cet usage tant que vous n’avez pas d’analyse écrite. Le règlement n’est pas seul en jeu : le RGPD et l’article L. 1221-8 du code du travail s’appliquent déjà à ce tri, et le contrat d’un assistant grand public peut poser une question de données.

L’éditeur initial reste-t-il responsable ?

Selon l’article 25 §2, il n’est plus considéré comme fournisseur de ce système particulier. Il doit coopérer, fournir les informations et l’accès technique attendus, sauf s’il a clairement indiqué que son système ne doit pas devenir un système à haut risque. Cette réserve compte : lisez ce que disent ses conditions sur le recrutement avant tout projet.

Ce paragraphe porte une marque de modification par le règlement 2026/1744. Nous l’avons lu dans la reprise de la Commission, sans le JO. Vérifiez-le avant de vous y appuyer pour un contrat.

Limites de cette page

Le rôle de fournisseur entraîne des obligations que nous n’avons pas lues en détail (article 16, évaluation de conformité). Aucun exemple publié lu ne traite les projets du tableau, et les lignes directrices sur le haut risque restent un projet. Le JO du règlement 2026/1744 n’a pas été lu, alors que le §2 de l’article 25 a été modifié. Sur un projet réel de marque ou de développement, l’enjeu justifie un conseil.

Prochaine action

Avant tout développement, marque blanche ou usage d’un assistant pour classer des CV, placez le projet dans le tableau et demandez à l’éditeur la destination prévue. En attendant une analyse écrite, ne laissez pas classer de candidats avec un assistant d’usage général. En usage standard, gardez la notice et continuez.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : article 25, article 3 (points 23 et 66 pour les notions) sur le site d’assistance de la Commission (consolidation au 27 juillet 2026, §2 et §4 marqués comme modifiés). Article 16 non lu, JO du règlement 2026/1744 non lu.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.

  • Fait lu. L’article 25 §1 considère comme fournisseur tout déployeur ou tiers dans trois cas : nom ou marque, modification substantielle, modification de la destination.

    Portée : Union européenne, consolidation au 27 juillet 2026. Adopté, applicable le 2 décembre 2027 pour l’annexe III.

    Réserve : Le §1 ne porte pas de marque de modification. JO non lu.

  • Fait lu. Le point c) de l’article 25 §1 mentionne expressément les systèmes d’IA à usage général non classés à haut risque.

    Portée : Union européenne.

    Réserve : Lu en anglais. Le cas de l’assistant reste une analyse à faire.

  • Fait lu. L’article 3, point 23, décrit la modification substantielle comme un changement non prévu qui affecte la conformité ou modifie la destination évaluée.

    Portée : Union européenne.

    Réserve : Évaluée au cas par cas.

  • Fait lu. Selon l’article 25 §2, marqué comme modifié, le fournisseur initial n’est plus considéré comme fournisseur du système en cause et doit coopérer, sauf s’il a clairement précisé que le système ne doit pas être transformé en système à haut risque.

    Portée : Union européenne, consolidation au 27 juillet 2026.

    Réserve : JO non lu.

  • Notre avis. Le rattachement des six projets aux points de l’article 25 et la consigne sur l’assistant d’usage général sont notre lecture et notre avis.

    Portée : Employeurs et cabinets, France.

    Réserve : Aucun exemple publié lu sur ces projets.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Le RGPD et l’article L. 1221-8 du code du travail s’appliquent déjà à un tri de candidatures, quel que soit l’outil.

    Portée : France, déduction de textes en application.

    Réserve : Légifrance non lu. Application au cas à vérifier.