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Quel ATS

IA et règles

Un éditeur se dit conforme à l’AI Act : que demander ?

Pour qui : En démonstration ou sur un site, un éditeur d’ATS écrit « conforme à l’AI Act », le nom anglais du règlement européen sur l’IA. Vous devez décider si cette phrase suffit pour avancer, ou ce qu’il faut obtenir avant de signer.

C’est une déclaration. Elle n’établit aucune conformité. Demandez quatre pièces : le classement écrit de chaque fonction, sa documentation, ce qui est journalisé, et la notice d’utilisation.

Posez aussi une question simple : conforme à quoi, à quelle date ? Au 5 novembre 2026, les obligations à haut risque pour le recrutement sont adoptées, mais elles ne s’appliquent que le 2 décembre 2027. Sur ce terrain, un éditeur peut décrire ses préparatifs ou ce qu’il applique déjà. Demandez-lui lequel des deux il vise.

Notre avis

Traitez cette phrase comme une déclaration. Demandez quatre pièces : classement, documentation, journaux et notice. L’outil reste un candidat tant que ces pièces manquent, et il sort si l’éditeur refuse de les écrire.

Pourquoi

  • Une conformité générale au règlement reste floue tant que les obligations à haut risque de l’annexe III ne s’appliquent pas, le 2 décembre 2027.
  • Les éditeurs lus emploient des formules de force très différente.
  • Un certificat de management ne remplace pas l’évaluation d’une fonction précise.

Ce qui change le choix

Si aucune fonction d’IA n’est activable dans votre contrat, cette liste se réduit à une confirmation écrite. Si l’éditeur fournit déjà une évaluation par fonction, passez directement à sa lecture.

L’ordre à suivre

  1. Évaluation écrite fonction par fonction, avec son classement.
  2. Notice d’utilisation et description du contrôle humain et des journaux.
  3. Engagement écrit dans le contrat, avec date.
  4. Certificat dont vous avez lu le périmètre.
  5. Phrase de site ou de présentation commerciale.

Que disent vraiment ces formules ?

Six formules lues le 5 novembre 2026. Elles ne se valent pas, et aucune n’est une observation de notre part. Le tableau ne juge pas ces produits : il sépare ce que la phrase établit de ce qui reste à obtenir.

Formules d’éditeurs, à lire comme des déclarations
L’éditeur écritCe que cela apporteCe qu’il reste à demander
Teamtailor annonce que certaines fonctions sont classées à haut risque et renvoie à une liste d’évaluations ; il déclare une certification ISO/IEC 42001 depuis août 2026Une méthode et un classement par fonction annoncésLa liste à jour, le périmètre du certificat, la notice de chaque fonction que vous activez
Ashby répond qu’il commence à atteindre ses objectifs de conformité et renvoie au client comme déployeurUne position prudente, qui cite l’article 113 pour situer l’échéance au 2 décembre 2027L’évaluation de ses fonctions de filtre sur critères
Workable dit que son agent est conçu en ligne avec l’AI Act, avec justification écrite et arrêt possibleUne intention et des contrôles annoncésLe classement de l’agent, qui note et agit
Softy écrit une logique de conformité à l’AI Act, un assistant qui ne décide pas à votre place, et liste une IA de présélection dans ses offresUn principe commercialCe que fait exactement la présélection et son classement écrit
Beetween écrit « fully compliant with GDPR and the AI Act » pour une recherche par IA dans la CVthèqueLa formule la plus large lue, sans pièce jointeQuel article, quelle date, et comment la recherche classe les profils
JobAffinity écrit que tout rejet par algorithme est interdit depuis 2018 au titre de l’article 22Un choix de produit : son score n’écarte personne selon luiLe classement de son score, indépendamment du rejet

Une phrase sur la décision humaine suffit-elle ?

Non. Plusieurs éditeurs lus disent qu’un humain décide à la fin, et cela ne tranche pas le classement. La page Employment de la Commission classe ainsi à haut risque un outil de classement dont les recruteurs gardent la main, parce que ses scores servent d’entrée principale. Statut de cet exemple : proposé. La même page refuse aussi de se contenter d’une revue humaine formelle dans son exemple sur les vérifications d’antécédents.

Les lectures juridiques d’éditeurs sont aussi plus nettes que les textes lus. Softy écrit que le RGPD et l’AI Act imposent que la décision finale reste humaine. JobAffinity parle d’une interdiction depuis 2018. La CNIL écrit que ces décisions entièrement automatisées sont en principe interdites et admet des exceptions étroites. Prenez ces formules comme des choix de produit et cherchez le droit dans le texte.

Comment noter les réponses que vous recevez ?

Reprenez l’ordre de force de cette page et placez chaque réponse dans une case.

  1. Évaluation par fonction, datée. Elle indique le classement retenu et ses raisons. Si l’éditeur écarte le haut risque pour une fonction de l’annexe III, l’article 6 §4 lui demande de documenter cette évaluation, à la date d’application de ces règles.
  2. Notice et contrôle humain. L’article 14 parle de pouvoir ignorer ou annuler la sortie, l’article 26 de suivre la notice. Demandez comment cela se fait dans l’écran.
  3. Journaux. L’article 26 §6 demande au déployeur de garder au moins six mois ceux qui sont sous son contrôle : il faut savoir ce qui est conservé et qui y accède.
  4. Engagement au contrat. La fourniture des pièces, leur mise à jour, et ce qui se passe si le classement d’une fonction change.
  5. Certificat. Lisez son périmètre et sa date. Il décrit un système de management et ne classe pas votre fonction.
  6. Phrase de site. Conservez-la datée. Elle n’ouvre aucune décision à elle seule.

Limites de cette page

Nous n’avons consulté ni certificat, ni évaluation, ni notice d’éditeur. Les formules peuvent changer : relisez la page de l’éditeur à la date de votre décision. D’autres éditeurs lus ne traitent pas de l’AI Act dans les pages consultées, ce qui ne dit rien de leur travail réel : demandez-le leur. Le texte du règlement 2026/1744 au Journal officiel n’a pas été lu.

Prochaine action

Envoyez à l’éditeur la liste de questions de ce site et classez chaque réponse dans la grille. Si aucune IA n’est activable, demandez-lui simplement de l’écrire.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : pages de Beetween, Softy, Teamtailor, Ashby, Workable et JobAffinity sur leur IA ; articles 6, 14, 26 et 113 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’AI Act Service Desk, version consolidée au 27 juillet 2026 ; page Employment du même site, à rattacher au projet du 19 mai 2026 ; guide Recrutement de la CNIL. Aucun logiciel n’a été testé, et le Journal officiel n’a pas été lu.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.

  • Déclaration de l’éditeur. Teamtailor écrit que certaines de ses fonctions sont classées à haut risque, qu’il tiendra alors les obligations du fournisseur, et qu’il est certifié ISO/IEC 42001 depuis août 2026.

    Portée : Article d’aide de l’éditeur.

    Réserve : Certificat et liste des évaluations non consultés.

  • Déclaration de l’éditeur. Ashby dit commencer à atteindre ses objectifs de conformité, situe l’application au 2 décembre 2027 et renvoie le client à son rôle de déployeur.

    Portée : Page de l’éditeur, © 2026.

    Réserve : Lecture juridique d’éditeur.

  • Déclaration de l’éditeur. Workable indique que son agent évalue sur les qualifications, justifie chaque score et action, peut être suspendu, et qu’il est bâti en ligne avec l’AI Act.

    Portée : Page commerciale.

    Réserve : Aucune pièce lue.

  • Déclaration de l’éditeur. Softy parle d’un assistant qui ne décide pas à la place du recruteur et d’une logique de conformité à l’AI Act, et sa page de tarifs liste une « IA de présélection ».

    Portée : Pages de l’éditeur.

    Réserve : Fonctionnement réel non établi.

  • Déclaration de l’éditeur. Beetween présente sa recherche par IA comme pleinement conforme au RGPD et à l’AI Act.

    Portée : Page de l’éditeur, non datée.

    Réserve : Promesse sans pièce lue.

  • Déclaration de l’éditeur. JobAffinity affirme qu’aucun candidat n’est écarté par un algorithme et invoque une interdiction depuis 2018 au titre de l’article 22 du RGPD.

    Portée : Pages de l’éditeur.

    Réserve : Lecture juridique générale d’éditeur.

  • Déclaration de l’éditeur. Dans un article du 3 novembre 2026, Softy présente la décision finale humaine comme imposée par le RGPD et l’AI Act.

    Portée : Article de l’éditeur du 3 novembre 2026.

    Réserve : Formule à comparer aux textes.

    • Softy : ATS et IA 3 novembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Déclaration de l’éditeur.

  • Fait lu. Selon la CNIL, les décisions entièrement automatisées sont limitées par principe, avec des exceptions du contrat, de la loi ou du consentement, interprétées strictement.

    Portée : France et UE, applicable, guide de 2023.

    Réserve : Vise le tout automatisé.

  • Fait lu. La page Employment classe à haut risque un outil de rapprochement et de classement même si les recruteurs peuvent revoir ou passer outre, et écarte une revue humaine de façade dans son exemple sur les antécédents.

    Portée : UE, exemple à traiter comme proposé.

    Réserve : Interprétation non contraignante, aucun produit nommé.

  • Fait lu. L’article 6 §4 demande au fournisseur qui estime un système de l’annexe III non classé à haut risque de documenter son évaluation avant la mise sur le marché et de la fournir aux autorités sur demande.

    Portée : UE, adopté, applicable le 2 décembre 2027 pour l’annexe III.

    Réserve : Ne prouve pas qu’un éditeur ait cette évaluation.

  • Fait lu. Les articles 14 et 26 prévoient la possibilité d’ignorer ou d’annuler la sortie, le respect de la notice et la conservation d’au moins six mois des journaux sous le contrôle du déployeur.

    Portée : UE, adopté, applicable le 2 décembre 2027 pour l’annexe III.

    Réserve : Pour les systèmes à haut risque seulement.

  • Notre calcul ou déduction. Lire une formule de conformité comme une préparation ou comme un respect de ce qui s’applique déjà est notre déduction à partir de l’article 113 consolidé.

    Portée : Lecture éditoriale.

    Réserve : Un éditeur peut se préparer en amont.

  • Notre avis. L’ordre de force des pièces est une grille proposée par la rédaction.

    Portée : Lecture éditoriale.

    Réserve : Aucune valeur juridique.

    Daté du 5 novembre 2026.