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Quel ATS

IA et règles

Faut-il informer le CSE d’une nouvelle fonction d’IA de tri ?

Pour qui : Votre éditeur propose d’activer une fonction d’IA qui trie ou classe les candidatures. Votre entreprise a un comité social et économique (CSE) et personne ne sait s’il faut lui en parler.

Oui, si un CSE existe. L’article L. 2312-38 du Code du travail, tel que le restitue la CNIL, impose de l’informer avant d’utiliser des méthodes ou techniques d’aide au recrutement, ainsi que leurs modifications. Statut : applicable.

Le règlement sur l’IA ajoutera une couche. Son article 26 §7 demande à l’employeur d’informer les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant de mettre en service un système à haut risque sur le lieu de travail. Statut : adopté, applicable le 2 décembre 2027 pour l’annexe III. Cette date future ne dispense pas d’informer dès aujourd’hui un CSE qui existe.

Notre avis

Oui, s’il existe un CSE : mettez la fonction à l’ordre du jour avant de l’activer, et pas après le premier recrutement.

Pourquoi

  • La CNIL écrit que le CSE est informé en amont, y compris pour les modifications de ces techniques.
  • Activer un tri ou un score change la façon d’évaluer : nous le traitons comme une modification.
  • Préparer maintenant évite de refaire le travail le 2 décembre 2027, quand l’article 26 §7 s’appliquera aux systèmes à haut risque.

Ce qui change le choix

Sans CSE, l’étape tombe et il reste le candidat. Si l’entreprise relève d’un accord ou d’une procédure de consultation particulière, faites vérifier le format par votre conseil.

L’ordre à suivre

  1. Fonction qui trie, note, classe ou sélectionne : à l’ordre du jour avant activation.
  2. Fonction qui rédige ou extrait sans évaluer : signalez-la dans une information d’ensemble, sans la présenter comme anodine avant vérification.
  3. Correction technique sans effet sur l’évaluation : pas de point dédié, gardez la trace.

Une mise à jour de l’ATS compte-t-elle comme une modification ?

Le texte restitué par la CNIL parle de modification des techniques, sans dire que toute mise à jour logicielle en relève. La frontière ci-dessous est donc notre lecture. Elle suit une idée simple : ce qui change la façon d’évaluer un candidat passe devant le CSE.

Notre lecture, à confirmer avec votre conseil si l’enjeu le justifie
ChangementNotre avisPourquoi
Activation d’un score, d’un classement ou d’un filtre par IAPoint à l’ordre du jour, avant activationLa fonction participe à l’évaluation
Sourcing automatisé ou ciblage d’annoncesPoint à l’ordre du jourLa fonction décide qui est vu ou qui voit l’offre
Résumé automatique de CV lu par les managersInformation, avec ce que le résumé retient ou ometIl peut orienter la lecture sans noter
Rédaction d’annonce ou extraction de CVMention dans une information d’ensemblePas d’évaluation annoncée, à vérifier fonction par fonction
Correctif technique sans effet sur l’évaluationPas de point dédié, trace interneLes techniques ne changent pas

Que mettre dans la note au CSE ?

Une page suffit si elle répond aux questions qu’un élu posera. Le texte lu ne fixe ni forme ni contenu : cette liste est une proposition.

  1. Ce que fait la fonction. En une phrase, avec le nom donné par l’éditeur et son classement écrit au titre du règlement sur l’IA s’il existe.
  2. Qui décide. Qui voit le résultat, qui peut passer outre, et ce qui arrive aux candidatures mal classées.
  3. Ce que sait le candidat. Joignez la mention d’information et dites où elle apparaît.
  4. Quand et sur quels postes. Date d’activation prévue, postes concernés, conditions d’arrêt.
  5. Ce qui est déjà fait. État de l’analyse d’impact et position de votre délégué à la protection des données, si vous en avez un.

Pourquoi l’article 26 §7 ne remplace-t-il pas cette démarche ?

Parce qu’il vise autre chose et plus tard. Il ne concerne que les systèmes à haut risque, à partir du 2 décembre 2027, et parle de travailleurs. Les candidats externes relèvent d’un autre paragraphe, le §11, qui suit la même date. Une fonction d’IA utilisée pour une mobilité interne touche en revanche des salariés : nous pensons que le §7 les vise, sous réserve d’une analyse de votre cas.

L’article renvoie aux règles nationales et aux pratiques d’information des représentants. Il ne crée pas à lui seul une procédure française propre. Dans le secteur public, la CNIL mentionne les instances représentatives du personnel plutôt que le CSE.

Limites de cette page

Légifrance n’a pas été lu : nous ne donnons ni la rédaction exacte de L. 2312-38, ni le nombre de salariés qui rend le CSE obligatoire. Nous n’avons pas lu les autres règles de consultation du CSE, qui peuvent jouer pour un outil nouveau : demandez à votre conseil ou à votre service juridique si une consultation s’ajoute à l’information. Le texte du règlement 2026/1744 au Journal officiel n’a pas été lu ; la date de décembre 2027 vient de la version consolidée publiée par la Commission.

Prochaine action

Avant toute activation d’un tri, d’un score ou d’un classement, inscrivez le point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE avec la note d’une page. Sans CSE, passez directement à la mention destinée aux candidats.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : guide Recrutement de la CNIL (30 janvier 2023) pour l’article L. 2312-38 ; articles 26 et 111 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’AI Act Service Desk de la Commission, version consolidée au 27 juillet 2026. Légifrance a refusé notre lecture et le Journal officiel n’a pas été lu.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.

  • Fait lu. Le guide de la CNIL indique que l’employeur informe le CSE, avant leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement et sur toute modification de celles-ci, en citant l’article L. 2312-38.

    Portée : France, secteur privé, guide du 30 janvier 2023.

    Réserve : Restitution de la CNIL, Légifrance non lu. Ne dit pas que toute mise à jour est visée.

  • Fait lu. L’article 26 §7 demande aux employeurs déployeurs d’informer les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant la mise en service ou l’usage d’un système à haut risque sur le lieu de travail.

    Portée : UE, adopté, sans marque de modification par l’Omnibus.

    Réserve : Lu sur la reprise de la Commission, en anglais.

  • Fait lu. L’article 113 consolidé fixe au 2 décembre 2027 l’application du chapitre III sections 1 à 3 aux systèmes de l’annexe III.

    Portée : UE, consolidation au 27 juillet 2026.

    Réserve : Article 111 §2 lu : un système déjà en service n’entre dans le régime qu’en cas de changement significatif de conception, non défini dans le passage lu.

  • Fait lu. L’article 26 §11 oblige le déployeur d’un système de l’annexe III qui décide ou aide à décider à informer les personnes qui y sont soumises, ce qui vise les candidats.

    Portée : UE, adopté, applicable le 2 décembre 2027.

    Réserve : Rattachement au candidat : notre lecture.

  • Fait lu. La CNIL mentionne, pour le secteur public, une information des instances représentatives du personnel.

    Portée : France, guide de 2023.

    Réserve : Textes propres au secteur public non lus.

  • Notre avis. Le tableau qui classe les changements d’ATS et le contenu de la note sont une proposition de la rédaction.

    Portée : Lecture éditoriale.

    Réserve : Aucun texte lu ne fixe cette frontière.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Notre calcul ou déduction. Voir une mobilité interne dans le champ de l’article 26 §7 est une déduction, le texte lu ne prenant pas cet exemple.

    Portée : Lecture éditoriale.

    Réserve : Analyse à faire au cas par cas.