IA et règles
Que faut-il dire aux candidats sur l’IA utilisée ?
Pour qui : Vous activez une fonction d’IA et devez mettre à jour la mention donnée aux candidats. Vous voulez savoir quoi écrire et sur quel fondement, sans attendre 2027.
Dites au candidat, avant d’y recourir, quelles méthodes vous employez à son égard, le rôle de l’IA et ses droits. N’attendez pas 2027 : le code du travail et le RGPD s’appliquent déjà. L’article L. 1221-8 prévoit une information expresse et préalable sur les méthodes et techniques d’aide au recrutement. L’article L. 1221-9 exclut de collecter une information personnelle par un dispositif qu’il ne connaît pas.
Ces textes ne nomment pas l’IA dans ce que nous avons lu. Nous les lisons comme couvrant une fonction qui aide à évaluer ou à trier, et la CNIL écrit que le recruteur qui utilise un logiciel de tri reste soumis au code du travail, au moins pour la pertinence des méthodes. L’article 26 §11 du règlement sur l’IA ajoutera, le 2 décembre 2027, l’information sur l’usage d’un système à haut risque.
Notre avis
Dites les méthodes, l’IA utilisée et les droits, avant usage. L’essentiel s’applique déjà, avec le code du travail et le RGPD.
Pourquoi
- L’information doit précéder la mise en œuvre des méthodes.
- Le RGPD fixe les rubriques et ajoute la décision automatisée.
- L’article 26 §11 du règlement sur l’IA s’ajoutera, sans remplacer le reste.
Ce qui change le choix
Une décision entièrement automatisée ajoute des obligations. Une simple aide de rédaction d’annonce ne vise pas le candidat : elle n’appelle pas de ligne dans cette mention, à notre lecture.
L’ordre à suivre
- Mettez à jour la mention avant d’activer une fonction d’aide au recrutement.
- Décrivez ce que fait la fonction et qui décide.
- Si la décision est entièrement automatisée, ajoutez sa logique, le droit à une intervention humaine et les deux dates.
Quel texte demande quoi, et à quelle date ?
État au 5 novembre 2026. La fiche 8 du guide de la CNIL dresse la liste complète des mentions RGPD.
| Source | Ce qu’il faut dire | Moment | État |
|---|---|---|---|
| Code du travail, L. 1221-8 et L. 1221-9 | Méthodes et techniques d’aide au recrutement, dispositif de collecte | Avant leur mise en œuvre | Applicable |
| RGPD, article 13 et fiche 8 de la CNIL | Finalité, base légale, destinataires, durée, droits, décision automatisée le cas échéant | Au moment de la collecte | Applicable |
| RGPD, articles 13 à 15 et 22 | Si décision entièrement automatisée : existence, logique sous-jacente, importance et conséquences | Collecte, et à la demande | Applicable |
| Règlement IA, article 50 §1 | Interaction avec une IA, pour un agent | Au plus tard à la première interaction | Applicable depuis le 2 août 2026, à la charge du fournisseur |
| Règlement IA, article 26 §11 | Usage d’un système de l’annexe III qui décide ou aide à décider | Sans moment précisé dans le passage lu | Adopté, applicable le 2 décembre 2027 |
| Projet de loi Sénat n° 944, futur L. 1221-9-1 | Fourchette de rémunération initiale et dispositions conventionnelles | Par l’offre, ou par écrit avant ou pendant l’entretien sans offre | Proposé, déposé le 10 septembre 2026 |
Une mention à adapter
Voici une proposition à faire valider par votre DPO, sans valeur officielle. La CNIL admet une information à plusieurs niveaux : la mention courte renvoie alors à la politique complète.
« Pour ce poste, nous utilisons [nom de la fonction] de [éditeur], qui [extrait les informations de votre CV / propose un classement des candidatures / résume votre dossier]. Une personne du service recrutement [examine chaque candidature / prend la décision finale]. Vous pouvez demander quel rôle cet outil a joué dans votre candidature et exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition à [contact]. Détails, durée de conservation et destinataires : [lien]. »
N’écrivez « une personne décide » que si c’est vérifié.
Si une décision est entièrement automatisée
La CNIL demande alors d’annoncer deux dates : celle où la candidature sera considérée comme rejetée et la date limite pour demander une intervention humaine, avant la finalisation du recrutement. Elle cite aussi les résultats de méthodes utilisées comme des données couvertes par le droit d’accès, et l’article L. 1221-8 ajoute que ces résultats sont confidentiels.
L’article 86 du règlement sur l’IA prévoit un droit à explication, seulement dans la mesure où le droit de l’Union ne le prévoit pas déjà. Sa date d’effet n’est pas tranchée dans ce que nous avons lu : nous ne la donnons pas.
Limites de cette page
Le code du travail a été lu sur le Code du travail numérique, avec une mise à jour affichée du 1er mai 2008 : relisez la version en vigueur sur Légifrance, que nous n’avons pas pu lire. Le rattachement de l’IA à la notion de méthode d’aide au recrutement est notre lecture, appuyée par un guide de 2023. Le JO du règlement 2026/1744 reste à lire. La mention ne vaut pas conseil pour votre cas.
Prochaine action
Modifiez votre mention avant d’activer la fonction : décrivez ce qu’elle fait, qui décide et comment exercer ses droits. Vérifiez qu’elle apparaît avant le dépôt de candidature et sur chaque canal. Si la décision peut être entièrement automatisée, ajoutez la logique, l’intervention humaine et les deux dates.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : articles L. 1221-8 et L. 1221-9 sur le Code du travail numérique (mise à jour affichée du 1er mai 2008, Légifrance non lu), RGPD reproduit par la CNIL, fiche 8 et fiche 13 du guide CNIL de 2023, articles 26, 50 et 86 sur le site de la Commission (consolidation au 27 juillet 2026), projet de loi Sénat n° 944.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.
Fait lu. La reproduction de l’article L. 1221-8 sur le Code du travail numérique prévoit une information expresse et préalable sur les méthodes et techniques d’aide au recrutement, leur pertinence et la confidentialité des résultats.
Portée : France. Mise à jour affichée du 1er mai 2008.
Réserve : Légifrance non lu.
- Ministère du Travail, Code du travail numérique : Code du travail, L1221-8 mise à jour affichée : 1er mai 2008. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. L’article L. 1221-9 reproduit interdit la collecte d’informations personnelles sur un candidat par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Portée : France. Mise à jour affichée du 1er mai 2008.
Réserve : Légifrance non lu.
- Ministère du Travail, Code du travail numérique : Code du travail, L1221-9 mise à jour affichée : 1er mai 2008. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. La fiche 8 du guide de la CNIL énumère les informations à fournir, dont le tri automatisé des candidatures comme exemple de décision automatisée, et admet l’information à plusieurs niveaux.
Portée : France, publication du 30 janvier 2023.
Réserve : Antérieure au règlement sur l’IA.
- CNIL : Guide recrutement publié le 30 janvier 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- CNIL : Recrutement et données personnelles dans les TPE/PME 30 janvier 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 13 §2 f) et l’article 15 §1 h) du RGPD visent l’existence d’une décision automatisée et des informations utiles sur sa logique.
Portée : Union européenne. Applicable, texte reproduit par la CNIL.
Réserve : Niveau de détail non précisé.
- CNIL : RGPD, chapitre III non datée. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. La CNIL écrit que, décision automatisée ou non, le recruteur reste soumis au code du travail, y compris pour le choix des logiciels, et que les résultats de toute méthode utilisée relèvent du droit d’accès.
Portée : France, guide du 30 janvier 2023.
Réserve : Lecture de l’autorité.
- CNIL : Guide recrutement publié le 30 janvier 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 26 §11 oblige le déployeur d’un système de l’annexe III qui décide ou aide à décider à en informer les personnes.
Portée : Union européenne. Adopté, applicable le 2 décembre 2027.
Réserve : Pas de format ni de moment dans le passage lu.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 26 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. L’article 50 §1 et §5 impose une information sur l’interaction avec une IA, au plus tard lors de la première interaction.
Portée : Union européenne. Applicable depuis le 2 août 2026.
Réserve : Le §1 vise le fournisseur.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 50 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : Timeline for the Implementation of the EU AI Act non datée, intègre l'Omnibus. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 86 prévoit un droit à des explications claires et utiles de la part du déployeur, dans la mesure où ce droit n’est pas déjà prévu par le droit de l’Union.
Portée : Union européenne, consolidation au 27 juillet 2026.
Réserve : Date d’effet non tranchée dans nos lectures.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 86 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. Le projet de loi Sénat n° 944 créerait un article L. 1221-9-1 obligeant l’employeur à informer le candidat d’une fourchette de rémunération initiale et des dispositions conventionnelles pertinentes.
Portée : France. Proposé, texte du 10 septembre 2026, dossier mis à jour le 8 octobre 2026.
Réserve : Pas du droit en vigueur.
- Sénat : Projet de loi n° 944 (2025-2026), avec étude d'impact et avis du Conseil d'État enregistré le 10 septembre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
- Sénat : Dossier législatif, projet de loi de transposition de la directive 2023/970 page mise à jour le 8 octobre 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre méthode. La mention proposée et le rattachement de l’IA à la notion de méthode d’aide au recrutement relèvent de notre lecture et de notre méthode.
Portée : France, recruteurs.
Réserve : À valider par le DPO, sans valeur officielle.
Daté du 5 novembre 2026.