Aller au contenu principal
Quel ATS

IA et règles

Le Code du travail encadre-t-il déjà les méthodes de recrutement ?

Pour qui : Vous ajoutez un test, un entretien vidéo ou un score dans votre ATS, le logiciel de suivi des candidatures. Vous avez entendu parler du 2 décembre 2027 et vous vous demandez si vous avez le temps.

Oui. Les articles L. 1221-6, L. 1221-8 et L. 1221-9 du Code du travail s’appliquent déjà à vos méthodes de recrutement, avec ou sans IA. Statut : applicable, d’après la reproduction du ministère, la CNIL et l’étude d’impact du Sénat.

Trois exigences en sortent. Les informations demandées ont un lien direct et nécessaire avec le poste ou les aptitudes. La méthode est pertinente au regard de ce but. Le candidat est informé avant qu’on l’applique. Si une méthode échoue sur l’un de ces points, le calendrier du règlement sur l’IA ne vous protège pas.

Notre avis

Oui. Passez chaque méthode au filtre du Code du travail maintenant, sans attendre le calendrier de l’IA.

Pourquoi

  • L’information du candidat doit précéder la méthode, et la CNIL ne voit aucune exception à ce point.
  • La CNIL demande au recruteur de vérifier la pertinence d’un outil apprenant, y compris la façon dont il a été entraîné.
  • Le report de décembre 2027 concerne le règlement sur l’IA et laisse ces articles intacts.

Ce qui change le choix

Une nouvelle version de ces articles sur Légifrance, ou l’adoption du projet de loi qui veut compléter l’article L. 1221-6 sur la rémunération, oblige à relire cette page.

L’ordre à suivre

  1. La méthode n’a pas de lien démontrable avec le poste : retirez-la.
  2. Le lien existe mais le candidat ne le sait pas avant : corrigez l’information avant de continuer.
  3. Le lien existe et le candidat est informé : gardez la méthode et écrivez pourquoi.

Que disent ces articles, d’après ce que nous avons lu ?

Nous n’avons pas lu Légifrance. Le tableau dit donc qui rapporte quoi. Les articles L. 1221-8 et L. 1221-9 sont lus sur le Code du travail numérique du ministère, l’article L. 1221-6 dans l’étude d’impact et le guide de la CNIL.

Ce que prévoient ces articles, applicables au 5 novembre 2026
ExigenceCe que rapporte le support luSupport
Lien avec l’emploiLes informations ne servent qu’à apprécier la capacité à occuper le poste ou les aptitudes, avec un lien direct et nécessaire.L. 1221-6, cité par l’étude d’impact et le guide CNIL
PertinenceLes méthodes et techniques d’aide au recrutement sont pertinentes au regard du but poursuivi.L. 1221-8, Code du travail numérique ; guide CNIL
Information avantLe candidat est informé expressément des méthodes avant leur mise en œuvre.L. 1221-8, Code du travail numérique ; guide CNIL, qui cite L. 1221-9
Pas de collecte à son insuAucune information personnelle n’est collectée par un dispositif qu’il ne connaît pas à l’avance.L. 1221-9, Code du travail numérique ; étude d’impact et guide CNIL

Que change un outil d’IA dans ce raisonnement ?

Rien sur le principe, et davantage de travail sur la preuve. La CNIL écrit que ces exigences visent notamment le choix des logiciels. Que la décision soit ou non entièrement automatisée, le recruteur reste tenu. Pour un outil à algorithme apprenant, c’est-à-dire qui ajuste ses résultats à partir de données, il lui appartient de s’assurer de sa pertinence, y compris de la façon dont il a été entraîné.

La CNIL donne aussi des exemples de techniques sans lien acceptable : déduire des qualités des traits du visage, du signe astrologique ou de la date de naissance. Elle juge non conformes les évaluations par surprise ou à l’insu du candidat. Une fonction d’ATS qui attribue une note sans que le candidat le sache pose donc une question aujourd’hui, indépendamment de son classement au titre du règlement sur l’IA.

Comment relire vos méthodes en une séance ?

Dressez la liste de tout ce qui sert à évaluer un candidat : formulaire, test, grille, score, résumé automatique, consultation de profils en ligne. Puis passez chaque ligne au filtre.

  1. Quel lien avec ce poste ? Écrivez une phrase pour chaque poste type. L’analyse se fait au cas par cas selon la CNIL : une méthode valable pour un poste peut ne pas l’être pour un autre.
  2. Savez-vous comment l’outil arrive à son résultat ? Si l’éditeur ne l’explique pas, demandez-le par écrit. Sans réponse, vous ne pouvez pas établir la pertinence.
  3. Le candidat le sait-il avant ? Vérifiez le moment exact où l’information apparaît dans le parcours. L’étude d’impact juge l’écrit préférable pour éviter les litiges, même si la loi ne l’exige pas.
  4. Où est la trace ? Gardez la grille remplie avec la date. Elle vous servira si un candidat, le CSE ou la CNIL pose la question.

Limites de cette page

Légifrance n’a pas été lu : ni la rédaction exacte en vigueur, ni l’article L. 1221-7. Le Code du travail numérique du ministère, lu le 5 novembre 2026, place l’information préalable et la pertinence à l’article L. 1221-8, et l’interdiction du dispositif inconnu du candidat à l’article L. 1221-9. Le guide de la CNIL rattache, lui, le moment de l’information à L. 1221-9 : dans une mention ou un courrier, citez plutôt L. 1221-8. Cette reproduction affiche une mise à jour du 1er mai 2008 : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance avant de citer un article. Le guide date de 2023, avant le règlement sur l’IA.

Prochaine action

Faites la liste de vos méthodes d’évaluation et passez chacune aux quatre questions de cette page. Retirez ou suspendez celles qui n’ont pas de réponse, sauf si l’éditeur peut vous fournir l’explication manquante.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : guide Recrutement de la CNIL, publié le 30 janvier 2023, et étude d’impact du projet de loi Sénat n° 944 (2025-2026), enregistré le 10 septembre 2026 ; articles L. 1221-8 et L. 1221-9 sur le Code du travail numérique du ministère, mise à jour affichée du 1er mai 2008. Légifrance a refusé notre lecture (erreur 403) : L. 1221-6 est repris de l’étude d’impact et du guide de la CNIL.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.

  • Fait lu. L’étude d’impact du projet de loi Sénat n° 944 cite l’article L. 1221-6 : les informations demandées servent à apprécier la capacité à occuper l’emploi ou les aptitudes et ont un lien direct et nécessaire avec eux.

    Portée : France, droit présenté comme en vigueur en septembre 2026.

    Réserve : Citation par un document du Sénat, Légifrance non lu.

  • Fait lu. Selon le guide de la CNIL de 2023, les techniques d’aide au recrutement doivent être pertinentes et le candidat doit en être expressément informé avant leur mise en œuvre.

    Portée : France, restitution des articles L. 1221-8 et L. 1221-9.

    Réserve : Reproduction du ministère datée du 1er mai 2008, Légifrance non lu.

  • Fait lu. L’article L. 1221-9, cité par l’étude d’impact et la CNIL, exclut la collecte d’une information personnelle par un dispositif que le candidat ne connaissait pas au préalable.

    Portée : France.

    Réserve : Reproduction du ministère, Légifrance non lu.

  • Fait lu. Pour la CNIL, l’obligation de pertinence s’étend aux logiciels et outils d’aide à la décision, y compris à l’entraînement des outils apprenants, et son non-respect peut engager la responsabilité du recruteur.

    Portée : France, guide du 30 janvier 2023.

    Réserve : Lecture de l’autorité, sans décision de justice citée ici.

  • Fait lu. La CNIL juge non conformes les évaluations par surprise ou à l’insu des candidats et donne en contre-exemples la psychomorphologie, l’astrologie et la numérologie.

    Portée : France, fiche sur l’évaluation de la personnalité.

    Réserve : Exemples de la CNIL, pas une liste complète.

  • Fait lu. Une information écrite n’est pas requise par la loi selon l’étude d’impact, qui la juge préférable pour éviter d’éventuels litiges.

    Portée : France, étude d’impact de septembre 2026.

    Réserve : Lecture du Gouvernement, texte susceptible d’évoluer.

  • Notre calcul ou déduction. Appliquer ces articles à une note d’ATS attribuée à l’insu du candidat est notre déduction à partir du guide de la CNIL.

    Portée : Lecture éditoriale.

    Réserve : Ne qualifie aucun produit.

  • Notre méthode. La grille en quatre questions et sa trace écrite sont une démarche proposée par la rédaction.

    Portée : Démarche à adapter.

    Réserve : Aucune garantie de conformité.

    Daté du 5 novembre 2026.

  • Fait lu. Le Code du travail numérique reproduit l’article L. 1221-8, qui impose l’information expresse du candidat avant la mise en œuvre des méthodes et leur pertinence au regard de la finalité, et l’article L. 1221-9, qui exclut la collecte par un dispositif non porté préalablement à sa connaissance.

    Portée : France, reproduction du ministère, mise à jour affichée du 1er mai 2008.

    Réserve : Version en vigueur à vérifier sur Légifrance.