Aller au contenu principal
Quel ATS

IA et règles

Transparence des salaires : que change la directive pour une annonce et un ATS ?

Pour qui : Vous entendez que les salaires devront figurer dans les annonces. Vous préparez votre ATS, vos formulaires et vos modèles d’offres, et vous voulez savoir ce qui s’impose aujourd’hui et ce qu’il faut anticiper.

Trois statuts à ne pas mélanger. La directive (UE) 2023/970 est adoptée depuis le 10 mai 2023, et le délai de transposition a expiré le 7 juin 2026. Le texte français reste proposé : projet de loi Sénat n° 944 (2025-2026), déposé le 10 septembre 2026 en procédure accélérée, sans adoption affichée sur les dossiers lus. L’état du droit français applicable selon l’étude d’impact : l’employeur peut encore demander l’historique, et rien ne l’oblige à indiquer une fourchette.

Pour votre ATS, cela donne deux gestes préparatoires : ajouter un champ de fourchette et retirer la question sur le salaire passé. Le texte lu ne vise ni les ATS ni leur responsabilité.

Notre avis

Préparez dès maintenant : ajoutez le champ salaire et retirez la question sur l’historique. Présentez cela comme une anticipation, sans affirmer une obligation que nous n’avons pas lue.

Pourquoi

  • La date de transposition du 7 juin 2026 est passée et le projet est déposé depuis le 10 septembre 2026.
  • L’étude d’impact indique que l’employeur reste libre aujourd’hui de demander l’historique.
  • Le texte français déposé paraît plus exigeant pour l’annonce publique que la présentation faite par la Commission.

Ce qui change le choix

Une loi publiée remplace cette page par son texte et sa date. Si votre conseil retient un effet de la directive avant la loi, suivez son analyse : ce point n’est pas traité ici.

L’ordre à suivre

  1. Retirez la question sur le salaire actuel ou passé de vos formulaires.
  2. Ajoutez un champ de fourchette et de références conventionnelles à vos modèles d’offres.
  3. Vérifiez que ce champ passe vers chaque site de diffusion.
  4. Attendez le texte promulgué pour fixer la procédure définitive.

Que prévoit le projet déposé pour une annonce ?

Son article 4 touche trois points du Code du travail. Il peut changer au Parlement. Nous citons la rédaction du texte enregistré le 10 septembre 2026. L’article 21 du projet ne prévoit une date différée que pour son article 1er : pour l’article 4, ne comptez pas sur un long délai après la promulgation, et vérifiez le texte final.

Article 4 du projet Sénat n° 944, statut : proposé
Article viséCe que le projet prévoitEffet possible dans l’ATS
L. 1221-6, complétéLes informations demandées ne peuvent porter sur la rémunération actuelle ou passéeRetirer ce champ des formulaires, des grilles d’entretien et des modèles de message
L. 1221-9-1, nouveauLe candidat reçoit une fourchette initiale et les dispositions conventionnelles pertinentes ; à défaut d’offre, par écrit avant ou pendant l’entretienModèle de message pour les candidatures sans offre, les chasses ou les cooptations
L. 5332-2-1, nouveauInterdiction de diffuser par un moyen accessible au public une offre sans fourchette et, le cas échéant, sans références conventionnellesRendre le champ obligatoire et vérifier qu’il arrive sur chaque site de diffusion

L’annonce devra-t-elle forcément porter la fourchette ?

Selon le projet, oui pour une offre diffusée au public. La présentation de la Commission est plus souple : elle parle d’une information par l’offre ou avant l’entretien. Le projet français paraît donc plus exigeant pour l’annonce publique. C’est notre lecture de deux documents qui ne sont pas le texte de la directive.

Cela change votre préparation. Une fourchette ne se décide pas au moment de publier. Elle suppose une grille interne, avec des critères objectifs et neutres du point de vue du genre selon la présentation de la Commission. Commencez par les postes que vous ouvrez le plus.

Que vérifier avec votre ATS et vos sites d’emploi ?

Le texte lu ne répartit pas la responsabilité entre l’employeur, l’éditeur et le site de diffusion. Exemples de questions pratiques, proposées par nous :

  1. Le champ existe-t-il ? Il faut une borne basse, une borne haute et un champ pour les références conventionnelles.
  2. Passe-t-il vers chaque source ? Publiez une offre test et regardez le résultat sur chaque site : le champ peut être perdu ou placé ailleurs.
  3. Peut-on le rendre obligatoire ? Une offre sans fourchette doit pouvoir être bloquée avant diffusion.
  4. Reste-t-il des traces de l’historique ? Cherchez dans les formulaires, les grilles, les notes d’entretien et les résumés automatiques. Une IA qui reprend ce chiffre d’un CV pose la même question.
  5. Cabinets et prestataires. Le texte vise la diffusion et l’employeur : demandez à votre conseil comment cela s’applique à une offre publiée pour un client.

Limites de cette page

Le texte de la directive sur EUR-Lex n’a pas été lu : son article 5 est connu par la FAQ de la Commission et l’étude d’impact. Légifrance non plus. L’effet éventuel d’une transposition tardive n’est pas traité. Le dossier du Sénat lu date du 8 octobre 2026 : vérifiez les étapes suivantes avant de décider. Attention au numéro : 944 au Sénat désigne ce projet, et le n° 944 de l’Assemblée nationale désigne un autre texte. Une autre publication situe le dépôt à l’Assemblée : les dossiers des deux chambres disent le Sénat.

Prochaine action

Retirez la question sur le salaire passé de vos formulaires et ajoutez le champ de fourchette à vos modèles d’offres. Faites une publication test vers vos sources. Revérifiez le dossier du Sénat avant de rendre le champ obligatoire, et relisez cette page si une loi est publiée.

Preuves et sources

Lu le 5 novembre 2026 : dossier du Sénat sur le projet n° 944 (2025-2026), page mise à jour le 8 octobre 2026 ; texte déposé et étude d’impact ; dossier de l’Assemblée nationale ; FAQ de la Commission sur la directive (PDF créé le 14 août 2026) ; actualité de Service Public Entreprendre du 10 septembre 2026. Le texte de la directive sur EUR-Lex et Légifrance n’ont pas été lus.

Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.