IA et règles
L’exception de l’article 6 §3 peut-elle sortir votre outil du haut risque ?
Pour qui : Un éditeur vous dit que sa fonction d’IA n’est pas à haut risque. Vous voulez savoir ce que cela suppose et ce que vous pouvez demander.
Pas sans preuve. L’article 6 §3 permet à un système de l’annexe III de ne pas être considéré à haut risque s’il ne présente pas de risque important, notamment parce qu’il n’influence pas de façon substantielle la décision, et s’il remplit une des quatre conditions ci-dessous.
Deux verrous s’ajoutent. Un système qui effectue un profilage reste toujours à haut risque. Et le fournisseur qui revendique la dérogation doit documenter son évaluation avant la mise sur le marché. Cette règle est adoptée et s’applique, pour l’annexe III, le 2 décembre 2027.
Notre avis
Ne la tenez pas pour acquise. Elle convient à des tâches limitées, se documente chez le fournisseur et disparaît en cas de profilage.
Pourquoi
- Les exemples de la Commission réservent la dérogation à ce qui n’évalue ni ne filtre.
- Le profilage la ferme, or évaluer une personne s’en approche vite.
- Elle est appréciée d’abord par le fournisseur : votre usage peut la démentir.
Ce qui change le choix
La fonction agit vraiment à côté de la sélection, comme un rendez-vous ou un accusé de réception : la dérogation devient plausible, et il reste à la faire écrire.
L’ordre à suivre
- Tâche logistique ou limitée, sans évaluation : dérogation plausible, à faire écrire.
- Sortie qui oriente la sélection : ne comptez pas dessus.
- Profilage : dérogation fermée.
Quatre conditions, et ce qu’elles donnent en recrutement
Les exemples de la Commission viennent d’une page rattachée au projet du 19 mai 2026 : ils sont proposés, non contraignants, et chacun suppose l’absence d’évaluation ou de filtre. Si votre fonction ajoute un score, elle quitte l’hypothèse.
| Condition | Exemple publié | Ce qui l’annule à nos yeux |
|---|---|---|
| a) Tâche procédurale étroite | Vérifier une accréditation sur un registre, planifier des entretiens, accuser réception | Une réponse autre que factuelle, un ordre de passage selon le profil |
| b) Améliorer une activité humaine achevée | Retravailler un rapport de promotion déjà rédigé (point 4 b) | Une intervention avant que l’évaluation humaine soit faite |
| c) Détecter des schémas de décision sans remplacer ni influencer l’évaluation humaine | Audit rétrospectif de décisions passées, sur données anonymisées | Un usage sur les recrutements en cours |
| d) Tâche préparatoire à une évaluation | Compilation de relevés de présence (point 4 b) | Une préparation qui écarte déjà des personnes |
Le profilage ferme la porte
Le règlement renvoie à la définition du RGPD, que la CNIL résume ainsi : utiliser des données personnelles pour évaluer certains aspects d’une personne, en vue d’analyser et de prédire son comportement, notamment son rendement au travail. Elle cite l’exemple d’un traitement visant à prédire les performances d’un candidat.
Dans son exemple sur la vérification d’antécédents, la Commission écarte la dérogation pour ce motif. Une fonction qui attribue à un candidat un indice individuel de réussite ne devrait donc pas s’en prévaloir à notre lecture. Qualifier un produit donné exige de connaître son fonctionnement.
Que demander quand l’éditeur dit « ce n’est pas du haut risque » ?
L’article 6 §4 fait naître une question utile. Le fournisseur qui estime que son système n’est pas à haut risque documente son évaluation et la remet aux autorités sur demande. Le texte ne prévoit pas dans le passage lu de remise au client. Demandez tout de même une synthèse écrite : un refus motivé vous renseigne aussi.
Cette obligation entre en application le 2 décembre 2027. Un éditeur peut donc honnêtement répondre qu’il y travaille. Demandez alors sur quelle condition il compte s’appuyer, pour quelle fonction, et quelle destination il prévoit dans sa notice.
- Quelle condition du §3 ? Une lettre et une phrase, pour chaque fonction. Une réponse globale pour tout le logiciel ne suffit pas.
- Y a-t-il un profilage ? Oui ou non, et selon quels critères. Faites relire la réponse par votre DPO ou votre conseil si l’enjeu est réel.
- Quelle est l’évaluation écrite ? Une synthèse datée. Si elle n’existe pas encore : à quelle date ?
- Votre usage reste-t-il dans la destination prévue ? Détourner une fonction peut vous faire changer de rôle : voyez la page sur ce sujet.
Limites de cette page
L’article 6 §5 prévoyait des lignes directrices au plus tard le 2 février 2026 : nous avons lu la présentation d’un projet du 19 mai 2026, sans son PDF, et pas de version définitive au 5 novembre 2026. Le JO du règlement 2026/1744 manque à nos lectures, et l’enregistrement de l’article 49 §2 n’est pas détaillé ici. La colonne de droite du tableau exprime notre lecture.
Prochaine action
Demandez la documentation : pour chaque fonction présentée comme hors du haut risque, la condition retenue, la réponse sur le profilage et une synthèse écrite de l’évaluation. Si l’éditeur ne répond qu’à l’échelle du logiciel, traitez les fonctions qui évaluent comme à haut risque.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : article 6 sur le site d’assistance de la Commission (consolidation au 27 juillet 2026, sans marque de modification sur le §3), page Employment (rattachée au projet du 19 mai 2026), présentation de ce projet, fiche 13 de la CNIL sur le profilage. L’article 49 §2, renvoi de l’article 6 §4, n’a pas été lu.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.
Fait lu. Selon l’article 6 §3, un système de l’annexe III peut ne pas être à haut risque s’il ne présente pas de risque important et remplit l’une de quatre conditions : tâche procédurale étroite, amélioration d’une activité humaine achevée, détection de schémas sans remplacer l’évaluation humaine, tâche préparatoire.
Portée : Union européenne, consolidation au 27 juillet 2026. Adopté, applicable le 2 décembre 2027 pour l’annexe III.
Réserve : Lu en anglais. JO non lu.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 6 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. Le dernier alinéa de l’article 6 §3 maintient toujours à haut risque un système de l’annexe III qui effectue un profilage de personnes physiques.
Portée : Union européenne. L’article 3, point 52, renvoie au RGPD.
Réserve : Qualification selon le fonctionnement réel.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 6 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 3 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. L’article 6 §4 impose au fournisseur qui écarte le haut risque de documenter son évaluation avant la mise sur le marché et de la remettre aux autorités nationales à leur demande.
Portée : Union européenne. Applicable le 2 décembre 2027 pour l’annexe III.
Réserve : Ne prévoit pas de remise au client dans le passage lu. Article 49 §2 non lu.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 6 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. La Commission donne comme exemptés l’accréditation, l’agenda, l’accusé de réception, un audit rétrospectif anonymisé et, pour le point 4 b), la relecture d’un rapport de promotion achevé et la compilation de relevés de présence ; elle écarte toute exception pour le classement, la notation de réponses et, pour cause de profilage, la vérification d’antécédents.
Portée : Exemples rattachés au projet du 19 mai 2026. Proposé.
Réserve : Non contraignants, non exhaustifs.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : Employment, explorateur des lignes directrices haut risque non datée. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La fiche 13 de la CNIL présente le profilage comme un traitement évaluant certains aspects pour analyser et prédire un comportement, avec l’exemple de la prédiction de performances d’un candidat.
Portée : France, guide du 30 janvier 2023.
Réserve : Formulation de l’autorité, article 4 du RGPD renvoyé.
- CNIL : Guide recrutement publié le 30 janvier 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 6 §5 fixait au 2 février 2026 la remise de lignes directrices, alors que le projet présenté par la Commission est daté du 19 mai 2026.
Portée : Union européenne.
Réserve : Version définitive non trouvée au 5 novembre 2026.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 6 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
- Commission européenne : Draft Commission guidelines on the classification of high-risk AI systems publication 19 mai 2026, dernière mise à jour 23 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Notre méthode. La colonne sur ce qui annule une condition et les quatre demandes à l’éditeur sont notre lecture et notre méthode.
Portée : Fonctions d’IA dans un ATS.
Réserve : Sans valeur de règle.
Daté du 5 novembre 2026.