IA et règles
Les notes et scores sont-ils accessibles au candidat ?
Pour qui : Un candidat écarté demande ce que votre ATS contient sur lui. Ou bien vous préparez l’outil et vous vous demandez ce que les managers peuvent écrire dans les zones libres.
Oui en principe. Le candidat peut demander toutes les données le concernant et leur source. La CNIL y inclut les éléments qui ont fondé une décision, les évaluations et les résultats de tests. Statut du RGPD : applicable. La lecture détaillée vient d’un guide de 2023.
Le guide donne ce cas précis : un candidat demande ses fiches d’évaluation et leurs zones de commentaires. Le recruteur retire ce qui permet d’identifier les auteurs. Il répond dans les meilleurs délais, au plus tard sous un mois, avec une prolongation de deux mois possible si la demande est complexe ou répétée. Il prévient alors le candidat dans le mois.
Notre avis
Oui en principe. Partez du fait que vos commentaires et vos scores peuvent être lus, et préparez la réponse avant la première demande.
Pourquoi
- La CNIL traite les zones de commentaires des fiches d’évaluation : on retire le nom de l’auteur, pas le contenu.
- Elle range les résultats de tests et de toute autre méthode dans le droit d’accès.
- Un commentaire écrit pour être lu est plus utile à l’équipe qu’une impression sans motif.
Ce qui change le choix
Si la demande touche un secret industriel, une grille d’un tiers ou un échange qui révèle une autre personne, l’analyse devient délicate. Faites relire la réponse par votre délégué ou votre conseil avant d’envoyer.
L’ordre à suivre
- Préparez la réponse type et la personne qui répond.
- Relisez vos zones libres et ce qu’elles retiennent.
- Vérifiez avec l’éditeur ce que l’export restitue, score compris.
Que transmettre, ligne par ligne ?
Le guide ne cite ni un ATS ni un score attribué par une IA. Pour ces derniers, nous appliquons ce qu’il écrit sur les résultats de tests et de « toute autre méthode ». La dernière colonne dit quel geste en découle.
| Élément | Accès | Votre geste |
|---|---|---|
| Commentaire d’un manager | Oui en principe | Retirer le nom de l’auteur, garder le contenu |
| Grille remplie et note humaine | Oui | Transmettre, éventuellement sous forme de synthèse |
| Score ou catégorie produits par un outil | Oui selon notre lecture | Joindre de quoi l’interpréter : le chiffre seul ne suffit pas |
| Grille d’un éditeur de tests protégée | Oui pour le contenu qui concerne le candidat | Donner l’information sans dévoiler ce qui est secret |
| Échanges entre membres du jury, avis d’un ancien employeur | À apprécier | Anonymiser ou pseudonymiser ; ne refuser que si cela ne suffit pas |
| Notes manuscrites conservées dans un dossier | Oui | Les retrouver : elles sont soumises au RGPD |
| Feuille volante jetée après l’entretien | Non concernée selon la CNIL tant qu’elle n’est pas conservée | Ne pas s’en servir pour contourner le droit : dès qu’elle rejoint le dossier, elle compte |
Peut-on opposer le secret de l’éditeur ?
Partiellement, et pas sans justification. Le guide prend l’exemple d’un test dont la grille est couverte par un secret : le recruteur communique les informations contenues sans dévoiler ce qui est protégé. Si cette précaution ne suffit pas, il peut refuser en motivant et en justifiant auprès du candidat. Le guide ajoute qu’un engagement de confidentialité n’est pas un motif valable.
Conséquence pour votre contrat : un éditeur qui vous interdirait d’expliquer un score vous placerait dans une position difficile. Faites écrire ce qu’il vous fournit pour répondre, et sous quel format.
Deux textes demandent davantage dans certains cas. Le RGPD prévoit, au moins pour une décision entièrement automatisée, des informations utiles sur la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences. L’article 86 du règlement sur l’IA prévoit un droit à des explications sur le rôle du système et les éléments principaux de la décision. Nous ne le datons pas ici : sa date effective n’est pas tranchée dans ce que nous avons lu.
Comment tenir vos zones libres ?
Écrivez ce qui se rattache au poste et à ce qui a été observé. C’est aussi ce que demande le Code du travail, tel que le restitue la CNIL : les informations ont un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou les aptitudes. Le guide évoque, pour un autre fichier, un menu déroulant plutôt que des commentaires libres par souci de minimisation. L’idée vaut d’être regardée pour les motifs de refus, sans vider les avis de leur contenu.
Faites l’exercice une fois : exportez la fiche d’un candidat fictif créé pour l’occasion, et lisez-la comme lui. Vous verrez vite ce qui manque, ce qui n’a rien à y faire, et si l’outil sait retirer les noms des auteurs.
Limites de cette page
Le guide de 2023 est antérieur au règlement sur l’IA et ne traite pas expressément d’un score d’ATS produit par une IA. Une réforme du RGPD n’a pas été recherchée. Aucun export d’ATS n’a été testé par nous. Le cas d’un contentieux en cours ou d’une demande large se regarde avec votre conseil. L’article 86 est lu sur la version consolidée publiée par la Commission : le Journal officiel n’a pas été lu.
Prochaine action
Désignez qui répond aux demandes d’accès et notez le délai d’un mois dans votre procédure. Exportez ensuite une fiche de test et demandez à l’éditeur comment il restitue un score avec son explication et sans le nom des auteurs.
Preuves et sources
Lu le 5 novembre 2026 : guide Recrutement de la CNIL (30 janvier 2023), fiche sur les droits des candidats ; RGPD, articles 13 à 15 et 22, tels que reproduits par la CNIL ; article 86 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’AI Act Service Desk, version consolidée au 27 juillet 2026.
Chaque élément ci-dessous dit s’il s’agit d’un fait lu dans une source, d’une déclaration d’éditeur, de notre calcul, de notre méthode ou de notre avis. Aucun logiciel n’a été testé. Notre méthode, connexions relevées et prix relevés.
Fait lu. Selon le guide de la CNIL, le candidat peut demander l’ensemble de ses données, leur source et les éléments sur lesquels le recruteur s’est fondé, dont évaluations et résultats de tests.
Portée : France, guide du 30 janvier 2023, RGPD applicable.
Réserve : Lecture de l’autorité, pas de cas d’ATS cité.
- CNIL : Guide recrutement publié le 30 janvier 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. La CNIL prend l’exemple de fiches d’évaluation avec zones de commentaires et indique que le recruteur devrait retirer les éléments identifiant les rédacteurs.
Portée : France.
Réserve : Le droit des tiers reste à apprécier cas par cas.
- CNIL : Guide recrutement publié le 30 janvier 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le délai de réponse est d’un mois au plus, prolongeable de deux mois avec information de la personne dans le premier mois.
Portée : France, guide de 2023.
Réserve : Motifs de prolongation à lire selon la demande.
- CNIL : Guide recrutement publié le 30 janvier 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Si un résultat est un score ou l’appartenance à une catégorie, le guide demande de fournir aussi les éléments permettant de l’interpréter, sous une forme compréhensible.
Portée : France, passage sur les tests.
Réserve : Extension à un score d’IA : notre lecture.
- CNIL : Guide recrutement publié le 30 janvier 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le guide range les résultats de tests et de toute autre méthode de recrutement dans le droit d’accès.
Portée : France.
Réserve : Formule générale.
- CNIL : Guide recrutement publié le 30 janvier 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Le secret et le droit des tiers peuvent limiter la communication, avec refus motivé, mais un engagement de confidentialité n’est pas un motif valable selon le guide.
Portée : France.
Réserve : Cas sensibles à relire avec un conseil.
- CNIL : Guide recrutement publié le 30 janvier 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. Une note manuscrite conservée dans un dossier relève du RGPD, contrairement à une feuille volante non conservée, selon le guide.
Portée : France.
Réserve : Dépend de la conservation réelle.
- CNIL : Guide recrutement publié le 30 janvier 2023. Lu le 5 novembre 2026. Document d’origine.
Fait lu. L’article 15 du RGPD prévoit, au moins pour les décisions de l’article 22, des informations sur la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences.
Portée : UE, applicable, reproduction de la CNIL.
Réserve : Niveau de détail non précisé.
- CNIL : RGPD, chapitre III non datée. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.
Fait lu. L’article 86 du règlement sur l’IA ouvre un droit à des explications auprès du déployeur pour une décision fondée sur un système de l’annexe III, dans le seul cas où le droit de l’Union n’y pourvoit pas déjà.
Portée : UE, adopté, consolidation au 27 juillet 2026.
Réserve : Date effective non tranchée dans notre lecture : aucune date donnée ici.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : AI Act, art. 86 consolidation au 27 juillet 2026. Lu le 5 novembre 2026. Reproduction par un tiers, à confirmer sur le texte officiel.